Tableau n° 1 annexé à l'article 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 Répartition des sièges de membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger entre les séries SÉRIE A SÉRIE B Circonscriptions électorales : Circonscriptions électorales

Article D1524-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 52 > 89

Code général des collectivités territoriales

cadre du 3° de l'article 3 de cette même loi ; 8° Une information sur les contrôles éventuels dont la société fait l'objet ; 9° Les modalités d'exercice du contrôle analogue pour les sociétés publiques locales ; 10° Le bilan de la gouvernance des élus

Article L221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 13

Code de la sécurité sociale

Siègent également avec voix consultative un représentant désigné en son sein par l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et des représentants du personnel élus.

Article L342-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 24

Code de la construction et de l'habitation

Les représentants du personnel siégeant au comité social d'administration sont élus par collège au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L5210-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 13

Code général des collectivités territoriales

Les conseillers communautaires sont désignés ou élus dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 5211-6-2.

Article Annexe 4-1

—

abondements en droits Des traitements mis en place à partir des données transmises par les financeurs pouvant attribuer des abondements en droits complémentaires au titre du compte personnel de formation ou du droit individuel à la formation des élus

Article ANNEXE

—

Chaque membre du conseil d'administration, autre que les représentants de l'Etat et les représentants élus du personnel, doit être propriétaire d'une action.

Article 39

—

Le conseil de CY Tech comporte 50 % de membres externes, parmi lesquels le président du conseil est élu.

Article Annexe

—

communication orale -Maîtriser un ensemble documentaire inconnu -Argumenter -Dialoguer Compétences mobilisables en situation professionnelle -Appliquer des connaissances dans une situation territoriale concrète -Connaître les acteurs du monde rural (élus

Article 44

—

croissance des prix de l'énergie et de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique 430 000 000 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 580 632 929 Dotation élu

Article 122

—

654 000 000 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 710 856 803 Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale 378 003 970 Dotation élu

LEGIARTI000045212259

—

Secteur d'application -une montée en compétences des élus et services des collectivités sur les questions de mobilité, notamment de covoiturage, via la création d'un réseau d'acteurs, l'organisation de réunions d'informations dans les territoires et de

Article L592-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 21

Code de l'environnement

Les représentants du personnel siégeant au comité social d'administration sont élus par les collèges des agents publics et des salariés, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article Annexe 3

—

en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents et personnels habilités des financeurs pouvant attribuer des abondements en droits au titre du compte personnel de formation ou au titre du droit individuel à la formation des élus

Article R441-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 54

Code de la construction et de l'habitation

En cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé est élu ; b) Le préfet ou son représentant ; c) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné au vingt-troisième alinéa de l'article L. 441-1 ou le président du

Article L2321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 28

Code général des collectivités territoriales

application des articles L. 2123-27 et L. 2123-28, les cotisations au fonds institué par l'article L. 1621-2, les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 2123-34 et L. 2123-35 ainsi que les frais de formation des élus

Article L2573-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 87

Code général des collectivités territoriales

les communes comprenant des communes associées situées dans plusieurs îles, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le premier vendredi et au plus tard le troisième dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu

Article L710-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 85

Code de commerce

chambres de commerce et d'industrie de région, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les groupements interconsulaires sont des établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat et administrés par des dirigeants d'entreprise élus

Article D1432-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 13

Code de la santé publique

-Siègent avec voix consultative au conseil d'administration : 1° Deux représentants du personnel élus par leurs pairs au sein du comité d'agence prévu à l'article L. 1432-10 du code de la santé publique ; chaque représentant du personnel dispose d'un

LEGIARTI000047511824

—

commission ; Article 23 La commission financière des EPC est composée ainsi qu'il suit : - le représentant du ministre en charge de l'éducation nationale, président ; Pour les parents d'élèves : neuf (9) membres - six (6) représentants des parents d'élèves, élus

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