Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 965 résultats pour « recommandations patronales »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 965 résultats pour « recommandations patronales »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R314-198
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 94
Les décisions prises après avis de la Commission nationale d'agrément font l'objet d'une notification par lettre recommandée avec avis de réception aux signataires de la convention ou de l'accord et d'une publication au Journal officiel de la République
Article L471-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 74
Ce document définit les objectifs et la nature de la mesure de protection, dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et, le cas échéant, du projet de service.
Article D142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 05
questions qui concernent le travail social et le développement social ; 2° D'élaborer des éléments de doctrine en matière d'éthique et de déontologie du travail social, et de diffusion des bonnes pratiques professionnelles ; 3° De formuler des recommandations
Article R513-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 95
La demande de récusation du contrôleur spécifique est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception lorsqu'elle émane de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Article D612-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 95
Si l'Autorité l'estime nécessaire, elle peut demander des informations complémentaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée soit à la personne concernée, soit au commissaire aux comptes proposé.
Article R811-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 79 > 63
La demande d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétaire de la commission.
Article R743-139-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 34
Les candidatures sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la réception, au greffier du tribunal de commerce.
Article A121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 31
-Lorsque ces informations sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, il est utilisé le formulaire prévu à cette fin qui est joint à l'avis de contravention adressée au représentant légal de la personne morale.
Article D1432-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05
Il est transmis, avec les recommandations qu'il formule, au directeur général de l'agence régionale de santé et à la conférence nationale de santé mentionnée à l'article L. 1411-3.
Article R1334-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 09
-Si l'état de certains matériaux ou produits contenant de l'amiante est dégradé ou présente un risque de dégradation rapide, le rapport de repérage émet des recommandations de gestion adaptées aux besoins de protection des personnes. V.
Article R6312-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 98
La demande précise, à peine d'irrecevabilité, l'identité du demandeur, le nombre d'autorisations demandées, la catégorie et la commune d'implantation envisagés des véhicules et est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée contre
Article R5121-202
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 34 > 61
pharmacien d'officine prévu à l'article R. 4235-48, sans qu'une prescription médicale n'ait été établie ; 3° Le contenu du conditionnement en poids, en volume ou en nombre d'unités de prise est adapté à la posologie et à la durée de traitement recommandées
Article R1413-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 10
Le directeur général communique au ministre chargé de la santé les avis et recommandations de l'agence et en assure la publicité.
Article L145-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28
Le locataire doit, dans un délai de trois mois, soit faire connaître par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son acceptation, soit saisir la juridiction compétente dans les conditions prévues à l'article L.
Article D523-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 32
La saisine par le condamné se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou selon les modalités prévues par l'article 503. Les dispositions de l'article 730-3 ne s'appliquent pas aux personnes en aménagement de peine sous écrou.
Article L411-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 66
Le preneur les notifie au propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le propriétaire qui entend s'y opposer doit saisir le tribunal paritaire dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis du preneur.
Article 509-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 40
Le certificat, ou la décision relative à la demande de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, est remis au requérant contre émargement ou récépissé, ou lui est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R15-33-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 57
La proposition de transaction faite par le maire conformément aux dispositions de l'article 44-1 est adressée par lettre recommandée ou remise contre récépissé en double exemplaire au contrevenant dans un délai d'un mois à compter du procès-verbal constatant
Article R26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 46
laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement est saisi par une requête signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés au premier alinéa de l'article R. 27 et remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée
Article 498-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 31
S'il ne résulte pas soit de l'avis constatant la remise de la lettre recommandée ou du récépissé prévus aux articles 557 et 558, soit d'un acte d'exécution quelconque ou de l'avis donné conformément à l'article 560, que le prévenu a eu connaissance de
Page 140 · 3 965 résultats