Codes de loi français

Article 23-6-1

de la deuxième phrase, les mots : “ ou à la radiation prévue à l'article L. 613-4 du présent code ” sont supprimés ; 5° A la fin du 1°, les mots : “ mentionnée à l'article L. 541-1 ” sont remplacés par les mots : “ en application de l'article 10-1 de

Article R6313-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 06

Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 2212-2 aux autres autorités mentionnées à cet article

Article Annexe 1

Environnement et prospective de la politique de défense 144 2 4 680 000 3 900 000 Équipement des forces 146 2 10 450 000 8 710 000 Préparation et emploi des forces 178 2 87 920 000 73 270 000 Soutien

Article R313-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 44

de la défense et à contrôle de transfert intracommunautaire en application de l'article L. 2335-9 du même code.

Article 4

IV. - Dans les articles 3 et 10 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 précitée, les mots : , de la Nouvelle-Calédonie et sont supprimés.

Article R1332-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 75

La commission interministérielle de défense et de sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale est présidée par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant.

Article 8

L'arrêté du 29 juin 2000 relatif à la désignation des délégués de zone de défense et à l'organisation territoriale de la défense dans le domaine des affaires sanitaires et sociales est abrogé.

Article 28

Le service du haut fonctionnaire de défense comprend la sous-direction de la protection du ministère, chargée, au sein du ministère, de l'application des procédures de protection du secret de la défense nationale.

Article R*3311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 67

Des conseillers sont mis à la disposition du ministre de la défense en vue d'accomplir tous travaux ou missions que ce ministre estime utiles. Ils portent l'appellation de conseillers du Gouvernement pour la défense.

Article 2

Le ministre de la défense et le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article D*1212-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41

Les responsabilités de défense aérienne sont exercées, sous l'autorité des commandants supérieurs, par un officier général ou supérieur de l'armée de l'air et de l'espace désigné par décision du ministre de la défense.

Article 1

En application des articles 12 du règlement (CE) n° 1072/2009 susvisé, 22 du règlement (CE) n° 1073/2009 susvisé et R. 3116-2 à R. 3116-11 et R. 3242-1 à R. 3242-10 du code des transports, lorsque l'entreprise commet à nouveau des infractions énoncées

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : article 5 de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 article 10 de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949

Article D222-1-E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 67

Les principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre spécifiés aux articles D. 222-1-F. à D. 222-1-I s'appliquent aux projets suivants : – tout projet public soumis, en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement

Article D134-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 79

du premier alinéa de l'article D. 225-2 dans les conditions fixées par cet article.

Article L783-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 51

I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article L784-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 51

I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article L721-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 95

le bien est soumis au statut de la copropriété ; 2° Le nombre de lots ; 3° Le montant moyen annuel de la quote-part, à la charge du vendeur, du budget prévisionnel correspondant aux dépenses courantes définies à l'article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10

Article ANNEXE 4

dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, des articles L. 231-1 à L. 231-8 du code de commerce, des dispositions du livre III, du titre IX, chapitre Ier du code civil, des textes qui les ont modifiés ou qui les modifieront, de la réglementation

Article R352-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 47

Pour chacune des comptabilités auxiliaires d'affectation relatives à des opérations mentionnées aux articles L. 143-1 et L. 310-14 du code des assurances, à l'article L. 222-3 du code de la mutualité et à l'article L. 932-40 du code de la sécurité sociale