Codes de loi français

Article 10

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à ce que les contenus pornographiques mis à la disposition du public par un éditeur de service de communication au public en ligne, sous sa responsabilité éditoriale, ou fournis

Article 21

administrations de l'Etat, les collectivités publiques, les services, établissements, institutions ou organismes mentionnés au II sont tenus de prêter leur concours aux membres de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, de leur fournir

Article 7

. - L'aide est versée sur le compte bancaire fourni par l'entreprise.

Article 215.15

Pour les navires d'une jauge supérieure ou égale à 500, il faut aussi envisager de fournir gratuitement aux gens de mer : a) Un fumoir ; b) La possibilité de regarder la télévision et d'écouter la radio ; c) La possibilité de regarder des films, dont

Article 4

. - Documents à fournir 1.

Article 15

Les justificatifs fournis, notamment concernant les diplômes, peuvent être transmis aux services déconcentrés aux fins de vérification de leur authenticité.

Article 9

Lorsque le représentant légal de l'établissement est en même temps formateur, il doit fournir, outre le dossier demandé à l'alinéa 9. 1, une photocopie de son autorisation d'enseigner. 9.3.

Article 17-2

Le bois en grume est défini comme étant tout bois abattu, ébranché, propre à fournir du bois d'oeuvre ou d'industrie.

Article Annexe I (suite)

- Prise de décision à son propre niveau de compétences - Mettre en oeuvre des techniques de recherche pour fournir des documents dans les délais impartis.

Article 11-4

partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant

Article 221-II-1/03-10

indiquant clairement comment les prescriptions fonctionnelles des normes de construction des navires en fonction d'objectifs applicables aux vraquiers et aux pétroliers ont été appliquées lors de la conception et la construction du navire doit être fourni

Article Annexe IV

En cas de congé de maladie, un certificat médical devra être fourni dans les quarante-huit heures suivant l'arrêt.

Article 4

. - Documents à fournir : 1.

Article 52

Le comité des finances locales a pour mission de fournir au gouvernement de la Polynésie française et à l'assemblée de la Polynésie française les analyses nécessaires à l'élaboration des dispositions des projets de délibération et d'acte prévu à l'article

LEGIARTI000042458342

S'agissant des autorisations spécifiques respectivement prévues à l'article L. 631-12 et au cinquième alinéa du III de l'article L. 441-2, les pièces et informations complémentaires à fournir sont les suivantes : -les éléments permettant de justifier

Article 140.18

L'organisme doit être en mesure de fournir une expertise dans le domaine maritime. 4. L'organisme est un organisme tiers indépendant de l'organisation ou des équipements qu'il approuve. 5.

Article 4

En complément des pièces obligatoires mentionnées au présent article, les sections peuvent demander aux candidats de leur fournir des pièces complémentaires. Elles doivent être déposées dans l'espace personnel sécurisé de stockage de documents.

Article 2

les éléments d'information contenus dans les plans d'urgence et comprendre notamment : a) Le nom de l'exploitant et l'adresse du site ; b) L'identification, par sa fonction, ses coordonnées géographique, téléphonique et électronique, de l'autorité fournissant

Article 2

L'aide mentionnée à l'article 1er est versée par l'intermédiaire des entreprises fournissant du gaz naturel titulaires de l'autorisation de fourniture prévue à l'article L. 443-2 du code de l'énergie, des exploitants d'installations de chauffage collectif

Article R543-171-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 16 > 18

rappeler, si nécessaire, et en informent immédiatement l'un des services dont relèvent les agents chargés du contrôle ainsi que les autorités nationales compétentes des Etats membres dans lesquels ils ont mis l'équipement électrique et électronique en fournissant