Codes de loi français

Article R148-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 70

Toutefois, la cession peut être consentie à l'amiable, sans appel à la concurrence, dans les cas suivants : 1° Lorsque la valeur vénale de l'immeuble n'excède pas 150 000 euros ; 2° Lorsqu'une précédente adjudication a été infructueuse ; 3° Lorsque la

Article D731-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 13 > 37

dans plusieurs départements, les cotisations dues au titre du régime des prestations familiales agricoles et des régimes agricoles d'assurance vieillesse et d'assurance maladie, maternité et invalidité des personnes non salariées sont calculées, appelées

Article D128-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 71

Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations, les conditions générales d'exercice, les dépositaires, l'effet de levier, la transparence et la surveillance ; 3° " Certification d'un fonds d'investissement " : opération, également appelée

Article A931-3-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

du tribunal judiciaire, statuant en référé, l'autorisation de procéder à cette convocation, les autres commissaires et, selon les cas, le secrétaire de la commission paritaire ou le président et le vice-président du conseil d'administration dûment appelés

Article R*424-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 23

Le demandeur précise lors de sa saisine s'il souhaite faire appel à un médiateur désigné dans les conditions prévues au III de l'article L. 632-2 du code du patrimoine.

Article R224-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 76

thermodynamique, déclarées par le constructeur et mesurées dans les conditions de performance nominale définies dans la norme EN 14511 ; 4° “Puissance nominale utile d'un système de chauffage par effet joule” : la puissance électrique maximale pouvant être appelée

Article R4523-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 41

Elle se réunit au moins une fois par an ; 2° La sélection des entreprises extérieures appelées à désigner des représentants pour siéger à cette instance fait l'objet d'une consultation de la représentation du personnel ou syndicale de l'entreprise utilisatrice

Article D146-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 31

Le Conseil national consultatif des personnes handicapées peut faire appel à des collaborateurs, appartenant ou non à l'administration, afin de réaliser des études.

Article D312-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 92

Lorsque cette section comporte des groupes de déficients auditifs avec handicaps associés, à défaut des personnels ci-dessus, il peut être fait appel à des éducateurs techniques spécialisés.

Article R2333-120-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 56

défendeur dans le délai imparti par l'article R. 2333-120-44 ; 7° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 2333-87-8 ; 8° Statuer sur les requêtes relevant d'une série qui, sans appeler

Article R271-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 91 > 48

La personne à laquelle il est fait appel pour l'établissement des documents qui doivent être établis dans les conditions prévues à l'article L. 271-6 remet préalablement à son client un document par lequel elle atteste sur l'honneur qu'elle est en situation

Article Annexe 0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 04

annexes suivantes est une décision définitive, il peut s'agir d'une ordonnance, d'un jugement ou d'un arrêt, et une copie de celui-ci est fournie accompagnée : ― d'un certificat de l'avocat attestant son caractère définitif ; ou ― d'un certificat de non-appel

Article R4312-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 82

L'infirmier appelé à donner des soins à un mineur ou à un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté s'efforce, sous réserve des dispositions de l'article

Article R1413-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 10

Ils sont choisis parmi les personnalités scientifiques compétentes dans le domaine de compétence de l'agence et recrutés à la suite d'un appel à candidatures, après examen de leur parcours professionnel et de leurs liens d'intérêts, au sens des dispositions

Article L643-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 42

l'insuffisance de l'actif, ou encore lorsque l'intérêt de cette poursuite est disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal, le débiteur entendu ou dûment appelé

Article L431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 34

634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou, le cas échéant, aux articles L. 1242-1 à L. 1242-3, L. 1242-5 à L. 1242-8-1, L. 1243-13, L. 1243-13-1, L. 1244-4, L. 1244-4-1 et L. 1246-1 du code du travail, peuvent être appelés

Article 313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 17

l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ; 2° Par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ; 3° Par une personne qui fait appel

Article 225-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 12

arrivée sur le territoire de la République ; 5° Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la personne qui se prostitue ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; 6° Par une personne appelée

Article R2142-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 22 > 63

procréation pour une durée d'un an, renouvelable une fois, les médecins satisfaisant aux conditions mentionnées au 1° du I et inscrits en vue d'obtenir un diplôme d'études spécialisées complémentaires mentionné au 2° du I, à condition de pouvoir faire appel

Article R634-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26

Le président de la commission de discipline peut appeler à participer aux séances de la commission de discipline toute personne dont il juge la présence utile.