LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 70
Décisions mentionnant Article R148-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi complétant le code du domaine de l'Etat et relatif à la constitution de droits réels sur le domaine public
projet de loi conférant valeur législative à la première partie (législative) du code des ports maritimes, modifiant ce code et celui du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et complétant le code de l'aviation civile
Traité de l'état des familles légitimes et naturelles et des successions irrégulières. Tome 3 / par M. A. B. Richefort,...
Appartient à l’ensemble documentaire : Limous1
L'article L221-3 du Code de la consommation : entre protection et sécurité juridique. Par Colin Berthier, Avocat.
L’essor des relations contractuelles entre professionnels de petite taille et prestataires de services a mis en lumière une question délicate : comment protéger les petits professionnels, souvent profanes, tout en maintenant la distinction professionnel/consommateur ? L’article L221-3 du Code de la consommation, issu de la transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, constitue le pivot de cette problématique. Il étend le bénéfice de certaines règles consuméristes aux professionnels dès lors que le contrat, conclu hors établissement, n’entre pas dans le champ de leur activité principale et qu’ils emploient moins de six salariés. Cette disposition vise à ménager un équilibre entre la finalité protectrice du droit de la consommation et la sécurité des relations commerciales. Toutefois, la notion de « champ de l’activité principale », condition de cette extension, n’a pas fait l’objet d’une définition légale.
CTX PROTECTION SOCIALE
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projet de loi modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relatif à la législation dans le domaine funéraire