Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 360 résultats pour « absence de motivation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 360 résultats pour « absence de motivation »
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Article 20
L'opposition aux délibérations prises en application des conventions d'objectifs et de gestion mentionnées à l'article 19 ou aux délibérations relatives au budget de gestion de la caisse mentionné au 2° et 3° du II de l'article 9 doit être motivée.
Article 33
Le président convoque le conseil régional quand il le juge utile ou sur la réquisition motivée de deux autres membres de conseil régional, ou à la demande du procureur général.
Article 43
Le médecin traitant précise, s'il y a lieu, les raisons qui ont motivé la demande faite par l'assuré en vue de bénéficier de l'exonération de la participation aux frais. Il indique en outre le traitement qui a été prescrit à l'intéressé.
Article 4
modalités suivantes : Les informations relatives aux personnes, la nature et les références administratives des dossiers, la désignation des requérants, les dates matérialisant le déroulement des procédures, les avis des services, le sens et la motivation
Article 1
La commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale se réunissant pour rendre un avis motivé sur une décision de rétrogradation ou de licenciement d'un agent de direction salarié d'une agence régionale de santé est composée de :
Article 1
. - Epreuves d'admission 1° Une épreuve d'entretien permettant d'apprécier, notamment à partir d'une fiche individuelle renseignée par leurs soins, les qualités et aptitudes, notamment managériales, le savoir-être et la motivation des candidats ainsi
Article L420-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 46
La notification contient la motivation de l'imposition de limites de position plus restrictives.
Article L1324-1 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 64
Elle peut, par arrêté motivé, suspendre la production ou la distribution jusqu'à la décision relative à la demande d'autorisation.
Article 61
A l'expiration de ce délai, le Gouvernement peut déclarer, par décret motivé pris sur avis conforme du Conseil d'Etat, que l'intéressé est déchu de la nationalité française.
Article Annexe III
Elle vise à apprécier les aptitudes, la personnalité et la motivation du candidat, ainsi qu'à évaluer les acquis de son expérience professionnelle.
Article R6152-962
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75
La décision de licenciement prononcée par le directeur est motivée. Le directeur de l'établissement en informe sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé ou, le cas échéant, le directeur général du Centre national de gestion.
Article R111-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73
Elle notifie sa décision motivée à l'autorité concernée. A défaut de décision dans ce délai, la proposition est réputée approuvée.
Article L2342-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 01
Passé ce délai, au vu du procès-verbal constatant le refus et des observations susmentionnées, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, ordonner une astreinte journalière.
Article L214-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 91
Le droit de préemption institué au présent chapitre peut être instauré, par délibération motivée, à l'intérieur du périmètre d'une grande opération d'urbanisme mentionnée à l'article L. 312-3 mise en œuvre dans tout ou partie d'une zone d'activité économique
Article R122-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 39
-L'autorité compétente pour la première demande d'autorisation ou déclaration déposée relative au projet informe le maître d'ouvrage de sa décision motivée de soumettre le projet à examen au cas par cas, au plus tard quinze jours à compter du dépôt du
Article R229-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 01
En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, il fixe, par arrêté motivé, un nouveau délai dont la durée ne peut excéder celle du délai initial.
Article 22
Les décisions motivées sont notifiées aux intéressés en mentionnant les voies et délais de recours et leur exécution est contrôlée par les commissions de visite et les personnels des sociétés de classification habilités.
Article 4
La décision du ministre chargé des monuments historiques soumettant le candidat à cette mesure de compensation est motivée.
Article R523-43-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 90
En application du troisième alinéa de l'article L. 523-9, le préfet de région transmet à l'aménageur son avis motivé sur chacune des offres dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'ensemble des offres.
Article R273-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 83
La chambre rend un avis motivé dans lequel elle examine l'incidence financière de l'acte sur la situation des collectivités ou organismes concernés.
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