Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 901 résultats pour « citation de l'administration »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 901 résultats pour « citation de l'administration »
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EXTRAIT
Article 27
La direction générale de la sécurité sociale dispose, pour l'accomplissement de sa mission, en outre des services de l'administration centrale, d'un service de contrôle général de la sécurité sociale assurant le contrôle sur place des différents services
Article 45-2
Le droit à communication concerne également toute pièce sur laquelle l'administration entend fonder sa décision, même si elle ne figure pas au dossier individuel.
Article R913-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 96 > 07
Le recteur d'académie indique au demandeur que le dossier est incomplet dans l'accusé de réception mentionné à l' article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration ou, à défaut, dans un délai au plus égal à quinze jours à compter
Article R914-10-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 01
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein des commissions consultatives mixtes sont nommés, selon la commission consultative mixte considérée, par le recteur d'académie ou par le directeur académique des services de l'éducation
Article L181-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 86
Cette tierce expertise est effectuée par un organisme extérieur choisi en accord avec l'administration par le pétitionnaire et aux frais de celui-ci.
Article L96 CA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 25
terme mentionnés au 8° du I de l'article 35, au 5° du 2 de l'article 92 et à l'article 150 ter du code général des impôts ou, en l'absence de teneur de compte, les personnes cocontractantes de ces contrats financiers tiennent à la disposition de l'administration
Article R* 107 A-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 62
. * 107 A-6 ne font pas obstacle à la délivrance, par l'administration fiscale, de la documentation cadastrale sous forme de fichiers à d'autres services ou personnes établissant agir dans le cadre d'une mission de service public, le cas échéant en qualité
Article 175
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 55
Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie fixent : a) les conditions dans lesquelles l'administration des douanes peut autoriser l'exportation temporaire des produits envoyés hors du territoire douanier pour recevoir
Article 285 decies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 96 > 75
L'administration des douanes et des droits indirects exerce les missions fiscales qui lui sont confiées : 1° Pour les impositions autres que celles mentionnées au 2°, dans les conditions que le présent code prévoit pour chacune de ces impositions ;
Article L172-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 50
Ils sont pareillement tenus de désigner un mandataire pour recevoir toutes notifications et significations et, en général, pour les représenter vis-à-vis de l'administration, tant en demande qu'en défense.
Article 59 terdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 09
Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, les assistants spécialisés détachés ou mis à disposition par l'administration des douanes et droits indirects en application de l'article 706 du code de procédure pénale disposent d'un droit d'accès
Article 382-0 C septies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 94
. – L'administration notifie au contribuable les majorations et déchéances encourues en application de l'article 1724 quinquies précité.
Article R1451-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 14
Les procès-verbaux mentionnés à l'article R. 1451-6 sont mis en ligne dans les meilleurs délais, dans le respect des secrets protégés par la loi, sur le site internet de l'administration, de l'autorité, de l'établissement ou du groupement concerné, sous
Article 46 quater-0 ZZB
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 58
L'entité constitutive mentionnée à l'article 223 WW du code général des impôts indique à l'administration fiscale, dans sa déclaration de résultat, et en complément des éléments mentionnés au I de l'article 223 WW du même code si elle dépose le relevé
Article L275-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 70
Au cours des opérations de délimitation entre les bois et forêts ou les biens agroforestiers de l'Etat et les propriétés riveraines, seuls font foi les plans et les actes officiels détenus par l'autorité administrative chargée des forêts, l'administration
Article R374-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 94
Toute personne faisant commerce de choux palmistes, fougères arborescentes ou fanjans peut être autorisée, par arrêté préfectoral, à détenir et utiliser, sous sa responsabilité et sous le contrôle de l'administration, des carnets à souches de laissez-passer
Article R2313-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 54
La convention est passée entre le préfet, le représentant du service ou de l'établissement utilisateur et le représentant de l'administration chargée des domaines.
Article L45 BA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 98
un seul exemplaire ou en petite série, pour lesquels les dépenses sont prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater O du code général des impôts, peut, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l'administration
Article R512-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 20
L'administration pénitentiaire informe sans délai le procureur de la République des notifications réalisées, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 50-42 du même code.
Article D112-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 44
Afin d'améliorer les conditions de vie des personnes détenues en situation de handicap, l'administration pénitentiaire aménage les zones nécessaires et prévoit un nombre adapté de cellules aménagées pour les personnes en situation de handicap.
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