Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 354 résultats pour « creance certaine »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 354 résultats pour « creance certaine »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
L’alinéa 2 de l’article 2 de l’ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, est remplacé par les dispositions suivantes : " L’officier public ou ministériel peut être poursuivi disciplinairement
Article 15.17
Prescriptions relatives à une capacité de ventilation accrue Pour certains produits, le dispositif de ventilation visé au paragraphe 12.1.3 doit pouvoir assurer un minimum de 45 renouvellements d'air par heure, sur la base du volume total du compartiment
Article 143-29
Les policiers réservistes, ainsi que leurs proches, peuvent bénéficier, dans certaines circonstances, de mesures de soutien psychologique, médical et social.
Article 3
l'année 1983, le commissaire de la République peut, après avis du comité départemental des prestations sociales agricoles, prévoir des dispositions permettant sur demande individuelle des intéressés de tenir compte de la situation particulière de certains
Article 3
contenant des extraits humains ; -les a, b et c de l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 1998 suspendant la mise sur le marché de produits cosmétiques et de produits d'hygiène corporelle contenant des extraits bovins, ovins et caprins non conformes à certaines
Article 3
Les consignes et les procédures sont écrites, tenues à jour, mises à disposition et, pour certaines, affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Article R*1411-11-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 15
-Le recours aux prestataires et à la sous-traitance est interdit pour certaines activités lorsqu'il est susceptible de nuire à la réalisation des objectifs fixés au dispositif de protection contre les actes malveillants ou hostiles définis par l'article
Article 4
Le traitement communique certaines informations aux applications suivantes : - application FIP : toutes les données d'identité et d'adresse des contribuables pour identification ; - applications ILIAD (informatisation de l'inspection d'assiette et de
Article 3
L'agence régionale de santé peut doter certains établissements de santé sièges de services d'aide médicale urgente (SAMU) d'une cellule d'urgence médico-psychologique départementale renforcée , composée de personnels et professionnels spécialistes ou
Article L1111-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 40
La conception et la mise en œuvre de l'espace numérique de santé tiennent compte des difficultés d'accès à internet et aux outils informatiques et dans l'usage de ces outils rencontrées par certaines catégories de personnes, en proscrivant toute discrimination
Article Annexe I
23, accessible à l'adresse suivante : Légende des types de recommandations définis à l'article 5 du présent arrêté : L'évaluation du risque de dégradation lié à l'environnement du matériau ou produit prend en compte : Elle ne prend pas en compte certains
Article L1253-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13
régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; 2° Société coopérative au sens de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines
Article R2335-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 21 > 12
Le cas échéant, certaines conditions ou restrictions peuvent être transmises à l'exportateur par le ministre de la défense.
Article R3232-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 04
Il peut être chargé de certaines missions au profit d'autres départements ministériels, en particulier dans le domaine de l'aide technique et de la coopération, ainsi que de missions humanitaires décidées par le Gouvernement.
Article R4544-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 33
Il est transmis par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture définit les informations qui figurent dans l'attestation de mise hors tension.
Article R6222-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 91
application de l'article L. 6222-2, et l'opposition aux opérations mentionnées à l'article L. 6222-3 est notifiée par décision motivée par le directeur général de l'agence régionale de santé concerné, par tout moyen permettant de conférer une date certaine
Article R6323-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 96
La demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 6323-4-3 est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé par tout moyen donnant date certaine à sa réception.
Article R821-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 50
des comptes des petites entreprises, au sens du 2 de l'article 3 de la directive 2013/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines
Article R3313-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 21
Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, sous réserve
Article R3313-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 04
Aucun conducteur salarié ne peut être affecté à la conduite d'un véhicule soumis aux dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale
Page 141 · 7 354 résultats