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94 212 résultats pour « creance certaine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

679b404b43b3d977d8c2a51d

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Attendu qu'il est également justifié d'une part, de l'existence d'une créance certaine, liquide, exigible et assortie de titres exécutoires et d'autre part, de l'état de cessation des paiements du débiteur

Source officielle

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TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

6831950264e6f2716a27932c

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

La créance est certaine, liquide et exigible.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300330

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

rejet

Résumé IA — à vérifier
TCOM

Trib. de Commerce

67fa3f51bf3fa8f9fc6ebeeb

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

liquidation judiciaire, ou à titre subsidiaire une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la La SARL Xtrem 4 x 4 ; Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il ressort que la créance

Source officielle
TCOM

Chambre 03

67ff79c402ef4af38956b424

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

La créance invoquée, qui s’élève à 17.595,18 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

67ff847d02ef4af389576bc8

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

La créance invoquée est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

680211567195250be0a2e7f2

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL BELLA CASA CONICELLA ; Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il ressort que la créance

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

67f8d17e0ea89248181b3783

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la La SAS MHM Labs ; Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il ressort que la créance

Source officielle
TCOM

Chambre 04

68517ffa5dbd1b5d65b930ef

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

La créance invoquée est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

67ff79de02ef4af38956b8c3

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

La créance invoquée, qui s’élève à 37336,35 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par significations de contraintes des 22 septembre et 20 décembre 2023, 19 janvier et 14 février 2024,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

67f8d4af0ea89248181b66d0

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS PISTOU ; Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il ressort que la créance

Source officielle
TCOM

Chambre 04

68517fce5dbd1b5d65b92fd9

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

La créance invoquée, qui s’élève à 27785,00 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par saisie attribution du 23/05/2023 et 8 contraintes.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

67f8e43b0ea89248181c7004

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

sollicite du tribunal de voir prononcer l’ouverture d’une procédure liquidation judiciaire à l’égard de la SARL LA GOULETTE ; Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il ressort que la créance

Source officielle
TCOM

Chambre 04

67ff7a7c02ef4af38956c1e0

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

La créance invoquée est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6851bbce5dbd1b5d65c084a0

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

La créance invoquée, qui s’élève à 28 771,35€ est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par une saisie attribution en date du 22/102024.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

685182e25dbd1b5d65b95280

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La créance invoquée, qui s’élève à 3.100,00 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6851b8ab5dbd1b5d65c076dd

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

La créance invoquée, qui s’élève à 5 879,73 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

682f10f2dd4fa92cae2a921f

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La créance de l’URSSAF NORMANDIE est certaine, liquide et exigible. Les mesures d’exécution entreprises à ce jour n’ont pu permettre le recouvrement de la créance.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6835907d121193693796d7af

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Adresse 2], Monsieur [V] [H] a fait assigner devant le Tribunal de céans, pour l'audience du 16/12/2024 à 09:30, la Sté DRCC afin d'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire, exposant être créancier

Source officielle
TCOM

Chambre 04

68517fd25dbd1b5d65b92fe9

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

La créance invoquée, qui s’élève à 304170,72 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par saisie attribution du 21/03/2024.

Source officielle