AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
679b404b43b3d977d8c2a51d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Attendu qu'il est également justifié d'une part, de l'existence d'une créance certaine, liquide, exigible et assortie de titres exécutoires et d'autre part, de l'état de cessation des paiements du débiteur
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Contentieux n°2 - audience publique
6831950264e6f2716a27932c
28 janvier 2025
28 janvier 2025
La créance est certaine, liquide et exigible.
Source officielle