F... coupable de diffamation publique envers un dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'un service public, l'a condamné au paiement d'une amende de 1 000 euros et s'est prononcé sur les intérêts

R. 237-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société des Centres Commerciaux coupable

Y... coupable d'abus de biens sociaux d'octobre 1984 à juin 1991; "aux motifs propres que les sommes investies par la SARL Plus Communication dans le financement des travaux et le paiement des loyers

Ginette Fernande épouse Z... et A...

du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable

___ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - - Mme Martine X..., épouse

X... et son épouse et pour partie au passif de M.

Hélène, épouse F..., T... Christian, P... Grégoire, liquidateur de la société CAMER FRANCE, C... Lucette, épouse B..., X... Andrée, épouse Z..., Q... Odette, Q... Milène, épouse I...

contestée par les prévenus ; que la garde à vue de Fernand Z... est rigoureusement conforme aux prescriptions des articles 63-2, 3 et 4 du Code de procédure pénale ; que Fernand Z... a demandé que son épouse

Géraldine, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, en date du 15 décembre 1994, qui, pour complicité d'escroquerie et infraction à la loi du 28 décembre 1966 sur les prêts

exclusivement par son épouse ainsi que la location d'un véhicule au profit du directeur salarié de la société Hotel Conseil dont il était le président, mais non à raison d'un prétendu « pilotage » de

ET LA FEMME Y..., EPOUSE Z...

[Z] [Y] n'a jamais cessé d'habiter avec son épouse, il s'est fait domicilier chez le frère de son épouse dans le but de faire fixer une contribution aux charges du mariage au profit de son épouse, contribution

222-48-1 du code pénal, 2, 231, 381, 427, 469, 485, 512, 519, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Richard X... coupable

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique relativement aux faits d'abus de confiance commis dans le cadre de l'association AOSVI, et déclaré Antoine X... coupable

conclusions, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Arthur X..., la SARL Arthur et Nathalie et la SARL STMP coupables

plainte en faux et usage de faux déposée le 21 janvier 1992 par Albert X..., partie civile, contre Marcel D..., visant un testament olographe, en date du 28 mai 1987, écrit en braille par sa défunte épouse

juridiction répressive, saisie sur constitution de partie civile du président-directeur général de la société soumise à la procédure de redressement judiciaire, pris en cette qualité, a déclaré le prévenu coupable

général des impôts, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable

et la Tunisie, 25 de la Convention de Lomé, L. 121-1 et L. 121-3 du Code pénal, 485, 567, 591, 593 et 750 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel déclare André et Patrick Y... coupable