dérogation aux dispositions du I de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, les conditions dans lesquelles les employeurs sont autorisés, lorsque la paie du personnel est tenue en un même lieu pour l'ensemble ou une partie de leurs établissements

Article R1243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 99

Code de la santé publique

Les établissements ou organismes qui conservent et distribuent des tissus ou leurs dérivés ou des préparations de thérapie cellulaire qui leur ont été cédés par un établissement ou un organisme autorisé à préparer, conserver, distribuer ou céder ces produits

Article D531-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 29

Code de l'éducation

Les transferts de bourses d'études du second degré de lycée entre établissements mentionnés aux articles L. 531-4 et L. 531-5 sont de droit.

Article 231-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 02

Code du cinéma et de l'image animée

Les aides à l'art et essai donnent lieu au classement des établissements de spectacles cinématographiques en tant qu'établissements d'art et d'essai et, le cas échant, octroi de labels.

Article 14-1

—

ans de services dans un ou plusieurs des emplois ou fonctions suivantes : 1° Emplois mentionnés à l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; 2° Emplois fonctionnels des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements

Article 3-1

—

Si l'opérateur est un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, la copie de l'agrément délivré par l'Etat fait office de justificatif ; 3° Une preuve par tout moyen de la capacité

Article Annexe I (suite)

—

En faisant preuve d'initiative. - Prise de décision à son propre niveau de compétences - Mettre en oeuvre des techniques de recherche pour fournir des documents dans les délais impartis.

Article 11-1

—

services en position de détachement dans un ou plusieurs des emplois suivants : 1° Emplois mentionnés à l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; 2° Emplois fonctionnels des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements

Article ANNEXE 1

—

Exigences générales Lorsqu'il y est assujetti, l'organisme de formation apporte la preuve qu'il répond a minima aux exigences définies en application des articles L. 6316-1 et suivants du code du travail, relatives à la qualité des actions concourant

Article R133-9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 36

Code de la sécurité sociale

L'opposition prévue à l'article L. 133-4-9 est notifiée au tiers détenteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

Article 220

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 43

Code général des impôts

Toutefois, les troisième à cinquième alinéas du présent a ne s'appliquent pas si le contribuable apporte la preuve que la conclusion du contrat n'avait pas principalement pour objet ou pour effet de lui faire bénéficier du crédit d'impôt.

Article 375-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 66

Code civil

injustifié ou en cas de négligence des détenteurs de l'autorité parentale ou lorsque ceux-ci sont poursuivis ou condamnés, même non définitivement, pour des crimes ou délits commis sur la personne de l'enfant, à charge pour le demandeur de rapporter la preuve

Article R311-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 00

Code de l'énergie

Les modèles de contrat sont établis par Electricité de France, le cas échéant avec les entreprises locales de distribution, et approuvés par le ministre chargé de l'énergie.

Article L213-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 32

Code de l'environnement

périmètre et sur les statuts du nouvel établissement public.

Article 54

—

Les sections disciplinaires du conseil académique (hors établissements-composantes)

Article 1

—

Elle est un établissement-composante de l'Université Marie et Louis Pasteur.

Article ANNEXE I

—

ENVELOPPES RÉGIONALES AU TITRE DE LA RESTAURATION DES CAPACITÉS FINANCIÈRES DES ÉTABLISSEMENTS

Article 51

—

Le conseil académique, hors établissements composantes, adopte à ce titre :

Article 84

—

Intégration d'un nouvel établissement public dans l'établissement expérimental

Article ANNEXE 1

—

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DES MINISTÈRES DE L'INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER

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