Codes de loi français

Article 11

L'indépendance des personnes et organismes associés extérieurs à l'administration est garantie dans le cadre d'une convention qui précise : 1° Les actions qui leur sont confiées et les modalités de leur exercice ; 2° Les moyens mis à leur disposition

Article 6

national d'études et de recherches aérospatiales ; 11° Le premier alinéa de l'article 33 de la loi n° 55-1044 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la défense nationale et des forces armées pour les exercices

Article 3

sécurité sociale, en tenant compte notamment du montant des cotisations dues au régime général et aux régimes de retraites complémentaires, de l'assiette de cotisations définies au I de l'article 2 et du montant des cotisations dues au titre des exercices

Article 2

Le candidat choisit sur table un des trois exercices suivants : - élaboration d'un projet d'entraînement ; - élaboration d'un projet de formation ; - élaboration d'un projet de développement des activités physiques et sportives.

Article 24

. - Les dispositions du B sont applicables aux résultats des exercices clos à compter de la date de délimitation par décret en Conseil d'Etat des zones de recherche et de développement mentionnées au I du présent article.

Article 21

établissements publics et régime comptable et financier des collectivités publiques et de leurs établissements publics, sous réserve de l'article 27 ; 11° Contrôle budgétaire des provinces, des communes et de leurs établissements publics ; 12° Exercice

Article 22

territorial ; immatriculation des navires ; 9° Desserte aérienne, sous réserve des compétences attribuées à l'Etat par le 6° du I de l'article 21 et, jusqu'au transfert à la Nouvelle-Calédonie, par le 1° du III de l'article 21 ; 10° Réglementation et exercice

Article 1

000 409 000 Supérieur à 1 400 000 000 et inférieur ou égal à 2 100 000 000 545 000 Supérieur à 2 100 000 000 898 000 (ii) Le chiffre d'affaires retenu pour déterminer la redevance de référence pour l'année N est celui du dernier exercice

Article 45

-Pour l'application du XII, pour les exercices ouverts entre le 1er janvier 2007 et le 31 juillet 2007, l'option peut être exercée jusqu'au 1er février 2008. B.

Article 36

-les chirurgiens-dentistes exerçant hors du régime du règlement arbitral publié au Journal officiel le 31 mars 2017, à la date d'entrée en vigueur de la présente convention et les praticiens s'installant en exercice libéral au cours de la vie conventionnelle

Article 5

pendant une année au moins ou, en cas d'exercice à temps partiel, pendant une durée totale équivalente au cours des dix années précédentes dans un Etat membre ou partie qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession à condition que cet exercice

Article 12

.) ; 6.L'autorisation administrative de réalisation d'exercices pratiques sur feu réel ou la convention, le contrat autorisant ces exercices dans des conditions réglementaires ou un bac à feux écologiques à gaz.

Article 16

La sous-direction des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires traite de toute question relative aux privilèges et immunités des missions diplomatiques étrangères, des postes consulaires étrangers de plein exercice et honoraires, des organisations

Article 8

L'exploitant ou le chef de file s'il existe vérifie et met à jour le plan également à l'occasion de l'établissement d'un plan d'urgence ou d'un exercice visant à tester ce plan d'urgence. V.

Article 41 quatervicies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 49 > 23

cette cession. 2. a) Lorsque la société qui s'est engagée à réinvestir le produit de la cession dans les conditions prévues au 2° du I de l'article 150-0 B ter précité satisfait à cet engagement, elle joint à sa déclaration de résultat de chaque exercice

Article L947-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

les pilotes maritimes exerçant leurs fonctions dans un port situé dans la circonscription, les pilotes de l'aéronautique civile domiciliés dans la circonscription et exerçant le commandement d'un aéronef immatriculé en France ; e) Les membres en exercice

Article R331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 65

La formule de serment est la suivante : "Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice".

Article L322-26-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 18

l'assemblée générale ; 5° Les commissaires aux comptes présentent à l'assemblée générale d'approbation des comptes un rapport spécial sur les conditions dans lesquelles les certificats mutualistes ont été rachetés et utilisés au cours du dernier exercice

Article R322-54-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 38

Après la clôture de chaque exercice et dans un délai de trois mois, le conseil de surveillance vérifie et contrôle les comptes annuels présentés par le directoire.

Article L162-12-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 84

développement professionnel continu, relevant de l'article L. 4021-2 du code de la santé publique ; 2° (Abrogé) ; 3° Les conditions à remplir par les masseurs-kinésithérapeutes pour être conventionnés et notamment celles relatives aux modalités de leur exercice