vente des biens immobiliers vendus à la société GMI, augmenté des indemnités contractuelles, alors que, selon le moyen : 1 / que le notaire n'est pas l'auteur de la norme contractuelle, seules les parties

Y... ne justifiait pas avoir bénéficié ni conclu un acte translatif de propriété du fonds de commerce et que la volonté commune des parties aux contrats successifs de location-gérance avait été de reconnaître

formé par la société Groupe Flo venant aux droits de la société anonyme Le Louis XIV, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris

Que selon l'article 16.1, "L'action intentée par un consommateur contre l'autre partie au contrat peut être portée soit devant les tribunaux de l'Etat membre sur le territoire duquel est domiciliée cette

l'organisation générale du chantier n'a ni pour objet, ni pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat.

l'organisation générale du chantier n'a ni pour objet, ni pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; pour l'application de cet article, il est admis que le juge est tenu d'examiner d'office

pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

; et alors, d'autre part, qu'en faisant produire à la nullité des effets à l'égard des époux E..., non parties au contrat annulé, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil ; Mais attendu, d'une

sans faire signer un avenant par les parties aux contrats de groupe, soit en l'espèce au moins entre Identités mutuelle et l'association APPUIS ; que la responsabilité délictuelle recherchée impose l'établissement

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître du litige, d'avoir requalifié la relation contractuelle entre les parties

, que, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme, qu'en cas de faute grave ou de force majeure, et que la méconnaissance de ces dispositions par

licenciée pour inaptitude physique, puis, après suspension de l'exécution de la première de ces décisions, a de nouveau mis fin à son contrat d'assistante maternelle et, d'autre part, le contrat à durée

l'organisation générale du chantier n'a ni pour objet, ni pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

D'autre part, aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " () Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties

Z... avaient pour origine, de sa part, un excès de confiance dans la bonne volonté des parties aux contrats de location, la cour d'appel a pu en déduire, sans violer les dispositions de l'article 1351

l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie ; que la rupture résulte d'une convention signée par les parties au contrat ; que la

qui a été construit par la société CMN pour le compte de la société Stardust et qualifie le contrat de contrat d'entreprise n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient