Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article L4241-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
l'exercice ou la formation conduisant à la profession n'est pas réglementé dans l'Etat où il est établi, le prestataire de services doit justifier avoir exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, pendant un an au moins à temps plein ou à temps partiel
Article L4331-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
l'exercice ou la formation conduisant à la profession n'est pas réglementé dans l'Etat où il est établi, le prestataire de services doit justifier avoir exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, pendant un an au moins à temps plein ou à temps partiel
Article L4332-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
l'exercice ou la formation conduisant à la profession n'est pas réglementé dans l'Etat où il est établi, le prestataire de services doit justifier avoir exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, pendant un an au moins à temps plein ou à temps partiel
Article L4341-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
l'exercice ou la formation conduisant à la profession n'est pas réglementé dans l'Etat où il est établi, le prestataire de services doit justifier avoir exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, pendant un an au moins à temps plein ou à temps partiel
Article L4342-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
l'exercice ou la formation conduisant à la profession n'est pas réglementé dans l'Etat où il est établi, le prestataire de services doit justifier avoir exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, pendant un an au moins à temps plein ou à temps partiel
Article L4351-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
l'exercice ou la formation conduisant à la profession n'est pas réglementé dans l'Etat où il est établi, le prestataire de services doit justifier avoir exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, pendant un an au moins à temps plein ou à temps partiel
Article L6323-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 79
centre et de ses antennes ainsi que sur son site internet et sur les plateformes de communication numériques utilisées pour ce centre, l'identité et les fonctions de l'ensemble des médecins et des chirurgiens-dentistes qui y exercent, y compris à temps partiel
Article L4352-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66
l'exercice ou la formation conduisant à la profession n'est pas réglementé dans l'Etat où il est établi, le prestataire de services doit justifier avoir exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, pendant un an au moins à temps plein ou à temps partiel
Article L4361-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66
l'exercice ou la formation conduisant à la profession n'est pas réglementé dans l'Etat où il est établi, le prestataire de services doit justifier avoir exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, pendant un an au moins à temps plein ou à temps partiel
Article L4371-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66
l'exercice ou la formation conduisant à la profession n'est pas réglementé dans l'Etat où il est établi, le prestataire de services doit justifier avoir exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, pendant un an au moins à temps plein ou à temps partiel
Article R321-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 55
économique européen qui ne réglemente pas l'accès à cette profession ou son exercice, d'un exercice à plein temps de la profession pendant une année au moins au cours des dix années précédentes ou pendant une période équivalente en cas d'exercice à temps partiel
Article L442-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17
-Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie
Article D337-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 04
Les candidats qui n'obtiennent qu'une validation partielle reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition des blocs de compétences correspondant aux unités qu'ils ont validées.
Article Annexe 2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 65
B fait seul non spontanément, et/ou partiellement, et/ou non habituellement, et/ou non correctement (Sous réserve de la modalité C).
Article 231-2.02
Le puits partiellement rempli par du déblai homogène de densité 2,2.
Article 12
périodes couvertes par le délai d’un mois visé aux articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du code du travail en cas d’inaptitude d’origine professionnelle ou non, ainsi que les périodes pendant lesquelles le salarié a été indemnisé au titre de l'activité partielle
Article Annexe I
les critères d'alerte relatifs à l'information sur la chaîne alimentaire et au contrôle à réception des animaux devant être notifiés aux services officiels et la conduite à tenir ; f) Savoir reconnaître les anomalies justifiant un retrait total ou partiel
Article D531-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 17
. ― La prise en charge partielle du coût de la garde par l'organisme débiteur des prestations familiales est fixée au maximum à 85 % de la dépense engagée par la personne ou le ménage.
Article L111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 69
cognitives, intellectuelles ou psychiques de ces personnes ; 4° Bâtiment mixte : un bâtiment accueillant simultanément des locaux ayant des usages différents ; 5° Bâtiment réversible : un bâtiment dont la conception permet d'en changer l'usage, partiellement
Article 221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 21
l'absence de demande en ce sens ; 2° Prononcer la nullité d'un ou plusieurs actes dans les conditions prévues par l'article 206 ; 3° Evoquer et procéder dans les conditions prévues par les articles 201,202,204 et 205 ; 4° Procéder à une évocation partielle
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