moyens, réunis : Attendu que la société Perrier et fils fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la mise en demeure adressée par un organisme de sécurité

de telles conditions à la société assujettie avaient valablement interrompu la prescription des cotisations qu'elles visaient, la cour d'appel a violé les articles L.244-2 et R.244-1 du Code de la sécurité

deuxième moyens, réunis : Attendu que la société Millet fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la mise en demeure adressée par un organisme de sécurité

deuxième moyens, réunis : Attendu que la société Pesse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la mise en demeure adressée par un organisme de sécurité

deuxième moyens, réunis : Attendu que la société Picard fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la mise en demeure adressée par un organisme de sécurité

moyens, réunis : Attendu que la société Moulin des Hays fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la mise en demeure adressée par un organisme de sécurité

la suite du décès de son mari survenu le 25 août 1989, Mme X... a droit à deux pensions de réversion, l'une de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et l'autre de la Caisse nationale de sécurité

X..., de sorte qu'il devait être considéré comme un accident de trajet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.411-2 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que, si

base légale : article 455 du nouveau Code de procédure civile ; L. 436-2, L. 140-2 du Code du travail ; 1 et suivants, 29 et suivants de la Convention collective du personnel des organismes de sécurité

L'assuré a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2022 La Caisse générale de sécurité

[Z] a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur les moyens réunis Enoncé des moyens 2.

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2022 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité

2], a formé le pourvoi n° Z 22-19.453 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité

], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 22-15.080 contre l'arrêt rendu le 23 février 2022 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité

[M], quand celui-ci avait été débouté de ce poste de préjudice et qu'il n'y avait pas d'IP, la cour d'appel a violé les articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article

travail un poste d'agent de sécurité sur le site de la Banque populaire du Sud à Saint-Estève (66). 2.

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommage-intérêts au titre de l'obligation de sécurité, alors « que statuant sur la convention de forfait, la cour d'appel a retenu que l'employeur

L'employeur a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale en inopposabilité de la décision de la caisse de prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 MAI 2025 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité