Codes de loi français

Article L6233-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 21

En cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 1311-1, le droit de requérir les personnes, les biens et les services prévu aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 à Saint-Martin appartient au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité

Article D3223-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07

Conformément aux immunités reconnues par le droit international dont jouissent les navires de guerre, le commandant d'un navire de guerre se trouvant dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale ou dans la zone économique exclusive d'un Etat

Article L219-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 21

Dans les zones définies à l'article L. 121-22-2 où s'applique le droit de préemption prévu à l'article L. 219-1, toute aliénation mentionnée aux articles L. 219-2 et L. 219-3 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable adressée par

Article R. 151-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 68

-20, dans le périmètre d'une opération d'intérêt national destinée à accueillir une installation nucléaire de base telle que définie à l'article L. 593-2 du code de l'environnement, les dispositions qui subordonnent l'ouverture à l'urbanisation des zones

Article R3121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 04 > 84

Le préfet dans le département ou, dans sa zone de compétence, le préfet de police constate, au vu de l'avis émis par la commission médicale prévue au II de l'article R. 221-11 du code de la route, l'inaptitude physique d'un conducteur de taxi ou d'un

Article R213-49-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 87

Les opérations foncières auxquelles l'établissement procède pour la sauvegarde des zones humides et la protection des sites Natura 2000 définis par l'article L. 414-1 tiennent compte des espaces identifiés et des mesures prévues par les schémas régionaux

Article R924-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 06

Pour l'application du présent chapitre : 1° Est considéré comme une zone fonctionnelle halieutique, un espace qui est le siège d'au moins une phase du cycle de vie d'une ressource halieutique ; 2° Sont considérés comme une phase du cycle de vie d'une

Article L111-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 72

L'article L. 111-6 s'applique à la recherche et à l'exploitation dans le sous-sol et à la surface du territoire terrestre et du domaine public maritime, dans le fond de la mer et dans le sous-sol de la zone économique exclusive et du plateau continental

Article 60-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 90

peuvent être mis en œuvre dans un même lieu que pour une durée n'excédant pas, pour l'ensemble des opérations, douze heures consécutives et ils ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les lieux et les zones

Article R6123-176

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 93

faisant pas l'objet d'une désignation au titre de l'article L. 3221-4 contribuent à la mise en œuvre du parcours de soins des patients et exercent leur activité en partenariat avec les établissements assurant la mission de psychiatrie de secteur dans la zone

Article L133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 59

Dans la zone géographique délimitée en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-852 du 28 avril 1945 relative à la mise en valeur et au reboisement de la région des Landes de Gascogne, les travaux mentionnés à l'article L. 133-3 peuvent comporter

Article R922-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 57

Lorsque l'étranger est placé ou maintenu en rétention administrative ou en zone d'attente, le dispositif du jugement assorti de la formule exécutoire prévue à l'article R. 751-1 du code de justice administrative est communiqué aux parties par tous moyens

Article R613-16-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 15

L'agent cynophile et son chien interviennent exclusivement selon des procédures fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, décrivant les étapes du traitement d'un objet délaissé et de la sécurisation d'une zone, les règles de sécurité ainsi que, le

Article D114-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 75

Les dépenses mentionnées au troisième alinéa de l'article D. 114-11 sont éligibles à l'aide lorsqu'elles sont engagées pour la protection de troupeaux d'ovins ou de caprins situés sur le territoire de communes incluses dans le champ de zones établies

Article R717-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 75

règles relatives à la signalisation des routes ouvertes à la circulation publique, une signalisation temporaire spécifique est mise en place sur les voies d'accès au chantier, y compris aux aires d'entreposage des bois afin d'avertir que l'accès à ces zones

Article R581-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 70

Le ou les documents graphiques font apparaître sur l'ensemble du territoire de la commune ou de l'intercommunalité les zones et, le cas échéant, les périmètres, identifiés par le règlement local de publicité et sont annexés à celui-ci.

Article R1424-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 66

Les services d'incendie et de secours ne peuvent intervenir en dehors des limites de leur département que sur décision : 1° Du préfet de leur département, notamment en application d'une convention interdépartementale ; 2° Du préfet de leur zone de défense

Article L641-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 22

montagne" les produits agricoles non alimentaires et non transformés et les produits destinés à la consommation humaine autres que ceux énumérés à l'annexe I du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui sont produits et élaborés dans les zones

Article R412-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 59

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux aires piétonnes et aux zones de rencontre.

Article L123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 17

Elle fixe l'indemnité à verser aux propriétaires de ces parcelles pour reconstitution de semis ou plantations équivalents dans les zones de boisement et pour perte d'avenir.