CIV. 2 / ELECT FD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 octobre 2025 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 940 F-B Pourvoi n° P 25

exercée par Mme [J], laquelle a acquis une maison individuelle, la cour d'appel a relevé que, dès le 29 mai 2009, Mme [J] avait été informée par EDF du montant inhabituel de la consommation d'énergie électrique

d'ailleurs trouvé a posteriori l'origine de la panne : un fusible défectueux ; que fût-ce en l'absence d'écrit, il avait donc des obligations contractuelles ; qu'il n'a pas vérifié les connexions électriques

se plaignant de la fourniture d'un café tiède, la machine a été envoyée, le 26 novembre 2015, au service assistance de la société Nespresso France (la société) qui, constatant un dysfonctionnement électrique

N... la moindre information sur la consommation électrique des radiateurs.

Z..., et comportant une clause pénale relative à l'exécution, par les vendeurs, de travaux de réparation de l'installation électrique et de la toiture avant le 30 octobre 2013 sous peine d'une indemnité

EDF « à titre de servitude réelle », pour la durée de son exploitation dans la commune, une série de droits permettant à l'établissement public d'installer et d'exploiter un poste de transformation électrique

de laquelle vient l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Midi-Pyrénées (l'URSSAF), agissant sur délégation de la Caisse nationale des industries électriques

l'Imprimerie Quebecor INC, dont le siège est ..., venant aux droits de la société BV Roto, 3 / de la compagnie Abeille assurances, Groupe Victoire, dont le siège est ..., 4 / de la Mutuelle électrique

ne rapporte pas la preuve que les travaux d'aménagement de carrière réalisés, constituent des travaux de bâtiment, la seule précision produite étant que les travaux consistent en une installation électrique

B..., X... et Z... engagés entre 1976 et 1983 par la Caisse centrale d'activités sociales (CCAS) du personnel des industries électriques et gazières, en qualité d'auxiliaires d'animation, catégorie GF

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Constructions et équipements électriques

sociale, l'article R. 511-8 du Code rural, qui n'a pas été modifié par le pouvoir réglementaire, a réservé au conjoint marié d'un chef d'exploitation agricole le droit d'être inscrit sur la liste des électeurs

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 513-3 et R. 513-108 du Code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, dans les huit jours de l'affichage du scrutin, tout électeur

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 NOVEMBRE 2023 La Société d'application des méthodes modernes d'éclairages électriques

Soutenant que Mme [H] avait commis une faute de gestion en lui faisant supporter les consommations électriques afférentes à l'exploitation du Relais de Kaméré, la société Sodepac l'a assignée en responsabilité

Pour son activité, la société BHS ELEC a acquis, le 9 janvier 2017, un fourgon auprès de la société BLET SUD.

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 14 avril 1995, qui, pour destruction ou détérioration grave d'un bien mobilier appartenant à autrui et émission sur fréquence radio-électrique

X... lui-même, lorsqu'il avait tenté d'arracher le câble électrique ; qu'en affirmant que la société Sateba n'avait pas pris les mesures nécessaires pour sécuriser le site, la cour d'appel, qui n'a pas

Par suite, la société Teknic Elec Union n’est pas davantage fondée à en demander le règlement.