Codes de loi français

Article 8

Les agents contractuels recrutés en France ne perçoivent pas l'indemnité d'établissement.

Article 4

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à la région d'Ile-de-France.

Article ANNEXE X

Directeur général adjoint des services de la région Ile de France

Article 9

8° Il représente l'école en France et à l'étranger et conclut les partenariats ;

Article Annexe I

Répartition du quota de thon rouge en Méditerranée pour la France en 2018

Article 1

A l'égard des services relevant de la société France Télécom :

Article Annexe II

Répartition du quota de thon rouge en Atlantique pour la France en 2018

LEGIARTI000024945082

DEMANDE D'INTERVENTION DE LA BANQUE DE FRANCE IDENTITÉ ET DOMICILE DU DEMANDEUR :

Article L5112-1-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 52

Le passeport est délivré par le service chargé de la francisation des navires.

Article R512-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 82

La chambre d'agriculture de région Ile-de-France est composée :

Article R144-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 68 > 77

Le capital de la Banque de France est de 1 milliard d'euros.

Article R5312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64

Le conseil d'administration de l'opérateur France Travail est ainsi composé : 1° Cinq représentants de l'Etat : -un représentant désigné par le ministre chargé de l'emploi ; -un représentant désigné par le ministre chargé du budget ; -un représentant

Article L2531-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 70

Le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l'article L. 2531-3 est fixé par Ile-de-France Mobilités dans les limites : 1° De 3,20 % à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

Article R711-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 17

Elles font l'objet d'un vote en assemblée générale de CCI France.

Article R1241-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 97

L'avant-projet et la convention de financement sont approuvés par Ile-de-France Mobilités avant tout commencement d'exécution des travaux. Ile-de-France Mobilités détermine le contenu type des dossiers soumis à son approbation.

Article 176

. ― Le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 55-304 du 18 mars 1955 relative à l'interdiction de séjour est supprimé.

Article 6

Les magistrats et rapporteurs en service à l'étranger visés par le présent arrêté peuvent bénéficier de l'indemnité d'établissement prévue par l'article 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé aux taux maxima applicables aux personnels titulaires du ministère

Article 6

La redevance de marché est une majoration de redevance d'infrastructure, au sens de l'article 31 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, fixée par SNCF Réseau dans le document de référence du réseau prévu à

Article 1

Jusqu'au 6 mars 2014 : 1° Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 7 du décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations

Article 1

primes et indemnités attribuées aux personnels homologues des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, par le décret du 30 novembre 1988, le décret du 22 décembre 1989, l'arrêté du 23 avril 1975, l'arrêté du 18 mars