Codes de loi français

Article 199 terdecies-0 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 78

Les contribuables domiciliés fiscalement en France, au sens de l'article 4 B, bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 30 % des versements effectués jusqu'au 31 décembre 2027 au titre de souscriptions en numéraire réalisées au capital

Article 200 sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 30

-Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu les sommes versées, jusqu'au 31 décembre 2022, par un contribuable domicilié en France au sens de l'article

Article L40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 49

Ils ne peuvent accéder aux locaux qui servent pour partie de domicile aux intéressés.

Article R543-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 77

Le versement à la Caisse des dépôts et consignation est accompagné des informations figurant sur la liste suivante : 1° Le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance et le sexe de l'enfant ; 2° Le nom, le prénom et l'adresse du domicile de l'allocataire

Article R555-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 87

le préfet ou le préfet coordonnateur de l'instruction pour assurer les consultations prévues par la présente section et, le cas échéant, la section 3, et comportant les pièces suivantes : 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom et domicile

Article L211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 83

Sont assimilées aux prestations familiales, pour l'application du présent article, l'allocation de garde d'enfant à domicile et l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée versées en vertu de la réglementation applicable antérieurement

Article 1518

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 25

. – Pour l'application du présent article la valeur locative de l'ensemble des locaux à usage d'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile peut être actualisée au moyen d'un coefficient unique par département.

Article 200 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 98

L'impôt sur le revenu dû par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B à raison des revenus, gains nets, profits, distributions, plus-values et créances énumérés aux 1° et 2° du A du présent 1 est établi par application

Article L228-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 16

de l'article 25 de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/ CE et la directive 2011/61/ UE, et que leur propriétaire n'a pas son domicile

Article D1432-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05

médicale d'établissement ; 19° Deux représentants des établissements privés de santé à but non lucratif, dont un président de commission médicale d'établissement ; 20° Un représentant des établissements assurant des activités d'hospitalisation à domicile

Article L723-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 48 > 29

Lorsque ces personnes se portent candidates dans un tribunal non limitrophe de celui dans lequel elles ont été élues, elles doivent être domiciliées ou disposer d'une résidence dans le ressort du tribunal où elles candidatent ou dans le ressort des tribunaux

Article R621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 18

conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200, apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable ; 5° L'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile

Article 221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 18

santé, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ; 4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile

Article R211-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 25

La demande de l'organisateur comprend : 1° L'identité de la personne, sa nationalité, ses date et lieu de naissance et son domicile ; 2° Le motif de l'accès à l'établissement ou l'installation.

Article R321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 12

Outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, le commandement de payer valant saisie comporte : 1° La constitution d'avocat du créancier poursuivant, laquelle emporte élection de domicile ; 2° L'indication de la date et de la nature

Article 706-53-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 16

réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, une ou plusieurs des infractions mentionnées à l'article 706-47, sont enregistrées dans le fichier les informations relatives à l'identité ainsi que l'adresse ou les adresses successives du domicile

Article 706-95-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 29

La mise en place du dispositif technique ne peut concerner les lieux mentionnés aux articles 56-1,56-2,56-3 et 56-5 ni être mise en œuvre dans le bureau ou le domicile des personnes mentionnées à l'article 100-7.

Article Annexe 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 64

Article 22 Absence d'indemnisation de la part de l'Etat en cas de retrait ou suspension de l'autorisation de jeux Toute suspension ou tout retrait de l'autorisation ministérielle d'exploiter les jeux dûment justifié ne peut en aucun cas donner lieu à

Article 20-1

services mentionnés aux 2°, 3°, b du 5°, 7°, 10° et 11° du I de l'article L. 312-1 applicable à Mayotte du code de l'action sociale et des familles, selon des modalités fixées par voie réglementaire ; 14° La couverture des frais de transport entre leur domicile

LEGIARTI000029094738

CONVENTION D'ADHÉSION AU DISPOSITIF DE TIERS PAYANT DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES DANS LE CADRE DU PAIEMENT EN CESU PRÉFINANCÉ DE L'ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE ET DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE DU HANDICAP EN EMPLOI DIRECT À DOMICILE