1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que bien que Dominique X... ait été relaxé au pénal du chef d'abus de confiance, il peut néanmoins être condamné au plan civil, à titre personnel, à indemniser

-1 du code de procédure civile ne sont pas applicables s'agissant d'une action en résiliation dont le montant est indéterminé.

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Matching, société par actions

Le Crédit mutuel a opposé, à titre principal, la prescription de l'action.

statuant au fond sur l'action publique ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification et

prud'homale pour se voir reconnaître, d'une part, la qualité de VRP statutaire et l'octroi d'une indemnité de clientèle, et d'autre part, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

prud'homale pour demander paiement notamment d'indemnités de préavis et de congés payés ; que, par demande reconventionnelle, l'employeur a sollicité le remboursement d'un trop perçu de commissions ;

; que le bailleur a engagé une action en nullité de cet accord ; Attendu que le preneur fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande ; Attendu que l'arrêt constate que le contrat stipule que la

l'indemnité journalière de l'agent au cas où celui-ci serait défrayé de l'hébergement ; qu'en l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

A l'appui de leurs prétentions, ils soutiennent que l'action de la société Macif est prescrite.

Elle conclut au maintien de son action récursoire.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir admis cette fin de non recevoir et déclaré irrecevable son action en responsabilité alors, selon le moyen, que la prescription de l'action en responsabilité quasi-délictuelle

Il s'ensuit que le délai de deux ans imparti pour l'exercice de l'action en retranchement était expiré lorsque cette action a été introduite par l'assignation délivrée le 30 mai 2014 de sorte que c'est

Il y a lieu en conséquence de dire que l'action de l'ASL n'est pas prescrite.

principal de 29 182 946 francs CFP, les époux Y..., dirigeants de droit ou de fait de cette société ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de Nouméa du chef de banqueroute par détournement d'actif

Il est donné acte à la Société des aciers d'armature pour le béton du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.

avec le salarié aux termes de laquelle ce dernier se désistait de son action à l'encontre de la société ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la transaction intervenue entre la

B..., épouse F..., tous deux domiciliés [...] , 3°/ à la société European Homes France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

[N] [G] recevable en son action, - dit n'y avoir lieu à prononcer la résiliation du bail conclu le 18 octobre 2016, - rejeté les demandes de paiement au titre des indemnités d'occupation, de l'arriéré

X... qui avait soutenu que la société SOFRESID était tenue par les conditions de déplacement de la SGN annexées à sa mission, conditions aux termes desquelles l'indemnité de déplacement était versée sur