débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "1°/ que les motifs dubitatifs équivalent à un défaut de motifs; qu'ainsi, en énonçant que "l'existence d'un bail rural verbal antérieur au document écrit

fait encore grief à l'arrêt de ne pas avoir constaté que la priorité de réembauchage n'avait pas été respectée, alors que, selon le moyen, d'une part, il avait fait valoir, tant dans ses conclusions écrites

minimales correspondant au niveau III, degré A des avenants conventionnels.

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 2000, qui, pour menaces de mort par écrit, menaces d'atteintes aux personnes par écrit et violences

En l'espèce, la convention collective de la mutualité applicable en l'espèce, ne prévoit pas de mécanisme de report de congés.

qualité de monteur câbleur classification P1, niveau II, 1er échelon, coefficient 170 ; qu'il a donné sa démission le 27 août 1999 ; qu'estimant qu'il aurait dû, par application de l'annexe 1 de la convention

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, R.312-3 du code de l'organisation judiciaire, 547

2°/ qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit

, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, le salarié ou l'employeur qui conteste les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites

Le 15 février 2019, une convention de rupture du contrat de travail a été signée.

collective, elle ne se prévalait en appel que de l'article L. 212-4-3 du code du travail ; qu'en se fondant sur l'article 6 de la convention collective pour requalifier le contrat de Mme X... en contrat

prise le 18 septembre 2025 par le Tribunal de céans, *Vu le motif légitime d'ordonner la communication demandée, de : * ORDONNER la communication par la société FREE PRO de l'offre ou de la promesse écrite

circonstance que le contribuable ait souhaité, après réception de l'avis de vérification, que la première entrevue se déroule dans le cabinet comptable ne dispense pas le vérificateur, sauf demande écrite

de contrats de "crédits permanents" entre eux et celle-ci ; que le remboursement de ces prêts était garanti par la caisse, qui recevait une commission, pour ses services ; qu'au 30 avril 1986, la convention

L'annexe II à la convention collective concernant les salariés producteurs liés aux courtiers d'assurances et/ou de réassurances par une convention spéciale écrite de production avec subordination à l'employeur

les mêmes conditions, le président du gouvernement de la Polynésie française a recruté Mme X... à compter du 18 mai 2001 au soir et l'a engagée à titre personnel comme collaboratrice ; que, par "convention

l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamnée à une amende de 1 600 francs; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 1 de la Convention

violant ainsi de plus fort l'article 6 précité ; 3 / qu'en l'absence de renonciation formelle et expresse de sa part à l'assistance des interprètes dont il avait demandé la désignation par conclusion écrite

Y..., soutenant dans ses écritures que la convention en application de laquelle son salaire annuel était versé en neuf mensualités, avait donné lieu à des salaires calculés selon des modalités erronées

toute existence légale; "alors, en troisième lieu, qu'au mémoire régulièrement déposé par elle devant la chambre d'accusation, la partie civile avait annexé, en plus de la lettre du 13 mai 1988, un écrit