Codes de loi français

Article L361-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 98

l'outre-mer à des fins d'expertise sur : -la connaissance des risques climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental ainsi que de tout autre risque affectant les exploitations agricoles ; -les modalités de fonctionnement des fonds de mutualisation

Article L531-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 31

L'allocation de base est versée à taux partiel aux ménages ou aux personnes dont les ressources ne dépassent pas le plafond défini à l'article L. 531-2.

Article L224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 56

Les sommes versées dans un plan d'épargne retraite peuvent provenir : 1° De versements volontaires du titulaire ; 2° De sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise prévue au titre II du livre III de la troisième partie du

Article 3

Les informations suivantes, indispensables à l'établissement du budget, sont communiquées par le haut-commissaire au président de l'assemblée de province : 1° Le montant de la dotation de fonctionnement versée par l'Etat ; 2° Le montant de la dotation

Article D531-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 09

Le plafond de ressources relatif à la prime à la naissance ou à l'adoption et à l'allocation de base versée à taux partiel prévu à l'article R. 531-1 est égal à 119,47 % du plafond de ressources de l'allocation de base versée à taux plein.

Article 1

Les taux des cotisations des assurances sociales agricoles dues pour les stagiaires remplissant les conditions précisées à l'article R. 741-65 du code rural et de la pêche maritime sont réduits selon les modalités suivantes : 1° Le taux de la cotisation

Article Annexe 1

MONTANT DE LA COMPENSATION ET POURCENTAGE DE LA COTISATION CNFPT CENTRE DE GESTION COORDONNATEURS MONTANT POURCENTAGE DE LA COTISATION AUDE 763 605 0,249 BAS-RHIN 2 038 959 0,664 BOUCHES-DU-RHONE 1 665 838 0,542 CALVADOS 511 132 0,166

Article 1601-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 73

leur chiffre d'affaires le taux applicable prévu par le tableau suivant : (en pourcentage) du Haut-Rhin et de la Moselle et du Haut-Rhin de la Moselle Toutefois, ces droits ne sont pas dus par les redevables de la cotisation

Article R313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 20

Les assurés appartenant aux professions à caractère saisonnier ou discontinu et qui ne remplissent pas les conditions de montant de cotisations ou de durée de travail prévues aux articles R. 313-3 à R. 313-6 ont droit et ouvrent droit aux prestations

Article 1464 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 92

I. – Les entreprises qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 sexies et 44 quindecies peuvent être temporairement exonérées, dans les conditions prévues à l'article 1464 C, de la cotisation foncière des entreprises dont elles sont redevables

Article 1

Les élèves admises dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur peuvent être exonérées : a) Du versement de 50 % du prix de pension dans la limite de 15 % de l'effectif ; b) Du versement de la totalité du prix de pension et de celui du prix du

Article 1

Cette allocation est versée à mois échu, à compter de la date à laquelle le volontaire pour l'insertion a rejoint son centre de formation d'affectation.

Article 12

Les taxes et cotisations assises sur les entrées sont calculées sur le poids à la réception des céréales livrées aux collecteurs agréés, défalcation faite de l'humidité excédant le taux de 15,50 pour le blé tendre, l'orge, le seigle, le blé dur et le

Article 19

-Le I s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2021.

Article 8 bis

Le bénéfice de ces dispositions est subordonné au reversement des cotisations sociales salariales et patronales.

Article 2

Les détaillants disposeront d'un délai de six mois pour acquitter la cotisation afférente aux quantités de boissons alcooliques comprises dans ce stock, vendues à partir du 1er avril 1983, après application d'un abattement forfaitaire de 500 litres.

Article 9

L'employeur transfère au compte spécifique ouvert pour les opérations de gestion de l'I.R.C.A.N.T.E.C., le montant des cotisations centralisées au compte de ladite institution.

Article 7

d'insuffisance de ressources due notamment à l'incapacité dûment constatée de se livrer à une activité professionnelle, les personnes visées au présent décret peuvent solliciter la prise en charge par le service de l'aide médicale de tout ou partie des cotisations

Article 7

Pendant la période transitoire prévue à l'article 5, le taux des cotisations des établissements situés à Mayotte est fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis du conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte

Article 113

-Le I s'applique aux primes, cotisations et accessoires se rapportant aux conventions dont l'échéance intervient à compter du 1er juillet 2025.