Codes de loi français

Article 34

de l'année précédant celle au titre de laquelle le territoire ou la commune est reconnu comme zone de restructuration de la défense par cet arrêté. (1) L'exonération est applicable pendant cinq ans à compter de l'implantation ou de la création.

Article L3663-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 97

Les produits perçus par le département pour les exercices antérieurs à la création de la métropole de Lyon au titre des impositions prévues à l'article 1594 A du code général des impôts pris en compte correspondent aux produits perçus au titre de ces

Article R752-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 42 > 34

-La demande est accompagnée d'un dossier comportant les éléments mentionnés ci-après ainsi que, en annexe, l'analyse d'impact définie au III de l'article L. 752-6. 1° Informations relatives au projet : a) Pour les projets de création d'un magasin de commerce

Article 40

-1 du code de l'action sociale et des familles au moyen de subventions ou d'avances remboursables, dans le cadre d'opérations de modernisation et de restructuration de ces établissements et groupements, de réorganisation de l'offre de soins ou de création

Article 36

-Les personnels en fonction au 31 décembre 2006 dans les services relevant du budget annexe des Monnaies et médailles sont placés de plein droit, à la date de création de l'établissement public La Monnaie de Paris, sous l'autorité du président de son

LEGIARTI000045212259

Secteur d'application - valoriser les ressources locales et création d'un centre de ressource inter-outre-mer, sous la forme d'une plateforme numérique développée sous " marque blanche " ; Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le

Article 9-1

Pour les entreprises créées entre le 1er décembre 2021 et le 31 décembre 2021, la période comprise entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 ; 2° Pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 2022, la période comprise entre la date de création

Article 46 quater-0 ZY ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 52

Au titre des dépenses liées au recours aux industries techniques et autres prestataires de la création cinématographique et audiovisuelle : a) Les dépenses liées à l'utilisation de studios de prises de vues, y compris la construction de décors, d'effets

Article L613-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 35

Cette demande est adressée aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle pour laquelle les dispositions du présent article doit être appliqué ou, en cas de création d'activité

Article R302-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 77

-Pour leur montant intégral, les subventions foncières, quelle que soit leur forme, bénéficiant directement à ceux, propriétaires ou maîtres d'ouvrage, qui réalisent sur des terrains ou des biens immobiliers des opérations ayant pour objet la création

Article Annexe

poursuite d'études du plus grand nombre de bacheliers dans les filières technologiques post-baccalauréat, arts appliqués ou métiers d'art, ainsi que dans toutes les formations artistiques relevant des maîtrises de la conception dans les champs de la création

Article 17

les cadres d'emploi de catégorie A de la fonction publique territoriale ainsi qu'aux concours sur épreuves d'entrée dans les corps de la fonction publique hospitalière, dans les conditions prévues par les dispositions législatives relatives à la création

Article 1

titulaires Représentants suppléants CGT-Culture 5 5 SNAC-FSU 1 1 SUD Culture Solidaires 1 1 SNSC-UNSA 1 1 5° Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs et conseillers de la création

Article 74

de la gestion des fonds européens prévu par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ainsi que du transfert de la compétence relative aux actions d'accompagnement à la création

Article 2

Le comité comprend, outre son président : 1° Le secrétaire général du ministère de la culture ; 2° Le directeur général des patrimoines et de l'architecture ; 3° Le directeur général de la création artistique ; 4° Le directeur général des médias et des

Article 19

les modalités particulières d'application du présent article pour les anciens agents, relevant du régime de retraite des mines, d'une des entreprises minières ou ardoisières mentionnées au titre Ier de la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création

Article 1

L'arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention handisport du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive ".

LEGIARTI000035664925

OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision est acquise lorsqu'il est différent du délai de deux mois Code forestier Autorisation de modification d'état des lieux de coupe ou de création de droit d'usage

Article 3

Les communes désignées par un code (4) et un nom (5) figurant dans les colonnes 4 et 5 du tableau suivant et ayant perdu la qualité de collectivité territoriale le 1er janvier 2022 suite à la création des communes nouvelles figurant dans les deux premières

Article 8

dans ses collections ; 9° Les conventions conclues en application des dispositions prévues au 3° de l'article 3 ; 10° Les orientations de la politique tarifaire ; 11° Le règlement intérieur du Centre national de la danse ; 12° Les emprunts, la création