Codes de loi français

Article 68-2

Lorsque les extraits littéraux sont déposés, conformément au premier aliéna du 1 de l'article 34 du décret du 4 janvier 1955 susvisé, pour opérer au fichier immobilier la publicité d'actes ou de décisions judiciaires en vertu desquels peut être requise

Article 45

Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis.

Article 13

Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article précédent.

Article 150-1.17

Dans le cas où il estime que ces anomalies sont importantes, ou si ces anomalies ont un lien avec une réclamation éventuellement déposée au motif que certaines conditions de vie et de travail à bord du navire ne sont pas conformes aux prescriptions de

Article 2

En revanche, il ne constitue pas une preuve de la validité des certificats d'aptitude ou attestations nécessaires à sa délivrance ; 3° Les demandes de diplôme de chef mécanicien, de brevet de second mécanicien et de brevet de chef mécanicien sont déposées

Article 83

Sa demande de délivrance du permis doit être déposée à peine de nullité avant le 1er janvier 2020 auprès du représentant de l'Etat dans le territoire.

Article 20

-Les protocoles de recherche conduits sur des cellules souches embryonnaires déposés auprès de l'Agence de la biomédecine en vue de l'obtention d'une autorisation et en cours d'instruction à la date de la publication de la présente loi sont soumis à l'article

Article 35

Les actes, décisions et dispositions énoncés ci-dessus, et les extraits, expéditions, ou copies déposés au service chargé de la publicité foncière pour l'exécution de la formalité sont soumis aux règles générales édictées par le présent décret, notamment

Article 214

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Article Annexe 2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 32 > 55

général, Vu les articles L. 225-3 à L. 225-7, L. 225-17, R. 225-1 à R. 225-8 du code de l'action sociale et des familles ; Vu le code civil, notamment ses articles 343, 343-1 et 353-1 ; Vu la confirmation de la demande d'agrément en vue d'adoption déposée

Article ANNEXE , 11

Les candidatures doivent être déposées au moins quinze jours à l'avance. Elle se prononce au vu des propositions du bureau sur toutes les questions concernant le règlement intérieur.

Article 17

Il doit être déposé auprès de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale, au plus tard à 20 heures, le troisième vendredi précédant le premier tour de scrutin, et le deuxième jeudi précédant le second tour.

Article 7

Le certificat indique le nombre moyen d'exemplaires déclarés comme étant déposés à La Poste, par parution.

Article 23

d'inscription comme demandeur d'emploi ; - ou au lendemain de la fin de contrat de travail la plus récente précédent le dépôt de la demande d’allocation prévue au §1er de l’article 39 et au plus tôt le premier jour du mois au cours duquel cette demande a été déposée

Article 53

L'employeur qui s'affilie volontairement en application des dispositions de la rubrique 1.2. de l'annexe IX au règlement général d'assurance chômage dépose une somme en euros dont le montant est égal au moins aux contributions qui auraient été dues pendant

Article R312-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 64

. – Les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations portent intérêt dans les conditions prévues à l'article L. 518-23.

Article L335-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 52

La mesure de retenue est levée de plein droit si l'administration des douanes n'a pas reçu du titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin la demande prévue à l'article L. 335-10 du présent code, déposée dans un délai de quatre jours ouvrables à compter

Article Annexe IV

Autres demandes d'autorisation Liste des pays où une demande d'autorisation concernant le même produit a été déposée, accordée, refusée, suspendue ou retirée par les autorités compétentes. 1.3. Documents annexes 1.3.1.

Article R692-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35

En application de l'article L. 692-10, dans le cadre d'une procédure analogue au redressement judiciaire ou à une liquidation judiciaire avec maintien d'activité, la demande d'autorisation des licenciements est déposée par le praticien de l'insolvabilité

Article D1803-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 51

A réception de la première demande déposée en application du présent alinéa, l'opérateur désigné à l'article D. 1803-15 soumet cette dernière à une procédure d'instruction accélérée.