Pour obtenir la réalisation de ce rapport, le vendeur peut se prévaloir des dispositions de l'article 25-1 A de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Article 4

—

Les manquements aux dispositions du présent VII sont passibles de l'amende prévue à l'article L. 324-8-1 du code de la sécurité intérieure. VIII. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art.

Article D331-76-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 52 > 42

Code de la construction et de l'habitation

L'accédant peut, au moment de la levée d'option, bénéficier des dispositions du présent article et de celles des articles D. 31-10-1 et suivants. II.

LEGIARTI000050868110

—

L’option d’assiette ne peut s'exercer qu'au moment de l'affiliation et à titre définitif. Le coefficient visé à l’article 11 § 1er bis n’est pas applicable sur les rémunérations ainsi déterminées.

Article 3-10

—

Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1er septembre 2020 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue

Article 6-1

—

fonctions dans l'entreprise que dans les conditions prévues par les titres Ier et III du décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement

Article 15-6

—

Les sapeurs-pompiers volontaires des corps départementaux ayant cessé définitivement le service entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2004, après avoir accompli, à la date de leur départ, en une ou plusieurs fractions, au moins vingt ans de service

Article 13

—

Chaque candidat se présente avec un suppléant appelé à siéger en cas d'empêchement temporaire ou définitif du titulaire. Il est possible de siéger dans plus d'un conseil de l'établissement. Le vote par correspondance est admis.

Article 108

—

résultat des essais effectués, les constatations faites sur tout ou partie du câble ou sur certains de ses éléments tant au cours du service du câble qu'après sa dépose ; 8° La date et la nature des incidents ; 9° La date et la cause de l'enlèvement définitif

Article 107

—

Article 5

—

Article 3

—

A l'expiration de ce dernier délai, les listes électorales sont définitivement closes. Les réclamations doivent être adressées au ministre chargé de la santé (direction générale de l'offre de soins).

Article 56

—

Le remplacement définitif des représentants du personnel en cours de mandat est assuré dans les conditions suivantes : 1.

LEGIARTI000028428348

—

Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1671 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 19 décembre 2013 (TA n° 268). ― Conseil constitutionnel :

Article 2

—

Les subventions du budget du ministère de l'agriculture sont affectés en priorité à des actions assurant l'application expérimentale ou l'exploitation définitive des résultats de la recherche agronomique.

Article L515-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 56

Code de l'environnement

. – En cas de disparition totale et définitive du risque, et après avoir organisé une consultation du public selon les modalités prévues au II de l'article L. 120-1-1, l'autorité administrative compétente abroge le plan de prévention des risques technologiques

Article R613-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 41

Code de la sécurité sociale

du I de l'article L. 613-2 est souscrite par le cotisant, dans le délai de quatre-vingt-dix jours suivant la date d'effet de la radiation, pour chacune des périodes n'ayant pas encore donné lieu au calcul des cotisations et contributions sociales définitives

Article 9

—

Les transferts peuvent être définitifs ou provisoires. 6.

Article R5141-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

En cas de décès ou d'impossibilité définitive du concessionnaire d'exploiter, son conjoint ou ses descendants ou ascendants ainsi que leurs conjoints peuvent, dans les quatre mois du décès ou de la cessation de l'exploitation, demander la transmission

Article 1519 HB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 46

Code général des impôts

En cas de cessation définitive d'exploitation d'une centrale de production d'énergie électrique d'origine géothermique, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au service des impôts dont dépend la centrale de production avant le 1er janvier de

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