Codes de loi français

Article R5142-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 83

susceptible d'entraîner un risque pour la santé publique, il en fait immédiatement la déclaration au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, et aux autorités compétentes des Etats

Article 49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 25

du 4 de l'article 261 dudit code ; 2° A l'article 275 du même code, lorsqu'elles réalisent des exportations, des livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter dudit code ou des livraisons dont le lieu est situé sur le territoire d'un autre Etat

Article L421-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37

du II de l'article L. 211-4, dont la circulation entraîne l'application d'une obligation d'assurance de la responsabilité civile et qui ont leur stationnement habituel en France métropolitaine lorsque ces accidents surviennent sur le territoire d'un Etat

Article R661-28-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 71

Toute modification dans le catalogue est notifiée aux autres Etats membres de l'Union européenne et à la Commission européenne.

Article R542-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36

Le transit, le retour en France ou l'emprunt du territoire national en cas de transfert entre Etats membres de la Communauté européenne ne peuvent être refusés pour les déchets radioactifs ou le combustible nucléaire usé réexportés vers leur pays d'origine

Article L3441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 98

départementaux des départements d'outre-mer peuvent, par délibération, demander aux autorités de la République d'autoriser leur président à négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, des accords avec un ou plusieurs Etats

Article L6222-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 62

Les apprentis originaires d'un Etat membre de l'Union européenne effectuant une période de mobilité en France bénéficient des dispositions du présent livre.

Article R6351-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 52

Cette obligation ne concerne pas les organismes de formation dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et qui interviennent de manière occasionnelle sur le territoire français.

Article R4724-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 23

Un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne non établi en France peut effectuer de façon occasionnelle des prestations de service mentionnées à l'article L. 4722-1 s'il dispose d'une accréditation attestant qu'il a été reconnu compétent pour mettre

Article L2342-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 52

d'amende le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet l'emploi, la mise au point, la fabrication, le stockage, la détention, la conservation, l'acquisition, la cession, l'importation, l'exportation, le transit, le transfert entre Etats

Article L613-31-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49

a été ouverte relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes préjudiciables à l'ensemble des créanciers ne sont pas applicables si le bénéficiaire d'un tel acte apporte la preuve que ce dernier est soumis à la loi d'un autre Etat

Article L4433-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 35

régionaux de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion peuvent, par délibération, demander aux autorités de la République d'autoriser leur président à négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, des accords avec un ou plusieurs Etats

Article 102 ZB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 22

Cet état précise notamment leur montant, la nature du revenu correspondant, leur taux et leur Etat d'origine.

Article D6221-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 03

Lorsqu'un laboratoire de biologie médicale établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne relève pas de la liste mentionnée à l'article D. 6221-6 réalise la phase analytique d'un examen

Article D6221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 04

La déclaration prévue au 1° et au 2° de l'article L. 6221-4 est adressée par le laboratoire de biologie médicale établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen au ministre chargé de la santé

Article R5121-107-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 65

Les décisions de refus sont notifiées, accompagnées de leurs motifs, à la Commission européenne et sur leur demande aux autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

Article R5142-50-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 99

Tout distributeur en gros, lorsqu'il n'est pas titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, qui importe un médicament vétérinaire d'un autre Etat membre informe le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché et notifie à l'Agence nationale

Article R2141-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 21

Sous l'autorité du ministre chargé de la santé, le directeur général de l'agence régionale de santé communique aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi qu'à la

Article R5211-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 86

Ils informent les autres organismes habilités en France ou par tout autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et ayant fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne de tous

Article D612-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 86 > 90

général ou du diplôme d'accès aux études universitaires ; 4° Soit sont titulaires d'un titre ou diplôme classé dans le répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau 4 ou d'un diplôme reconnu conjointement par la France et un Etat