et culturelles établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés ou anciens salariés de l'entreprise et au bénéfice de leur famille énumérées à l'article R. 432-2 du Code du travail échappent au paiement

SALARIE RECEVANT PARTIELLEMENT UN AVANTAGE EN NATURE DONT LA VALEUR EST FIXEE PAR LES ARRETES MINISTERIELS PRIS CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET DONNE LIEU A PAIEMENT

EN PAIEMENT DES COTISATIONS FIXEES PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ; QU'A L'APPUI DE SON ACTION LE CONSEIL A PRODUIT UN EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE SA REUNION DU 10 SEPTEMBRE 1980,

de sécurité sociale et d'allocations familiales de Vienne (l'URSSAF), pour avoir paiement de cotisations et majorations de retard afférentes aux salaires de la période du 1er au 5 juillet 1986 et aux

[P] aurait été responsable du non-paiement des cotisations d'assurance par l'employeur. Prétendant qu'en dépit de nombreuses réclamations il n'aurait reçu aucune prestation de prévoyance, M.

il incombait à la mutuelle, réclamant le paiement des cotisations litigieuses, de prouver la persistance de l'obligation de M.

DE LA DECISION DE LA COMMISSION CONTENTIEUSE QUI L'AVAIT DEBOUTEE DE SON OPPOSITION A QUATRE CONTRAINTES DELIVREES CONTRE ELLE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS

a formé opposition à une contrainte qui lui avait été signifiée à la demande de la caisse Organic (devenue la caisse régime sociale des indépendants RSI) Ile-de-France Centre (la caisse), pour le paiement

a formé opposition à une contrainte qui lui avait été signifiée à la demande de la caisse Organic (devenue la caisse régime sociale des indépendants RSI) Ile- de- France Centre (la caisse) pour le paiement

X... a formé opposition à une contrainte qui lui avait été signifiée à la demande de la caisse Organic, devenue la caisse régime sociale des indépendants Ile-de-France Centre (la caisse), pour le paiement

formé opposition à une contrainte qui lui avait été signifiée à la demande de la caisse Organic (devenue la caisse Régime sociale des indépendants RSI) Ile- de- France Centre (la caisse), pour le paiement

de sécurité sociale du chef de jeunes salariés embauchés pendant les années 1979 à 1982 et affectés dans ses caisses locales de l'Orne ; que l'URSSAF lui a notifié un redressement de cotisations en faisant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Haute-Corse, sis en l'hôtel du département, 20405 Bastia Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel de Bastia (Chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le Conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur (CIVAS) a assigné le Groupement agricole d'exploitation en commun Davy (le X...) en paiement

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'afin d'obtenir le paiement de cotisations d'assurance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° E 97-21.046 et J 97-22.154 formés par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité

X...une contrainte qu'elle lui a décernée le 19 avril 2012 pour le paiement des cotisations et contributions sociales afférentes aux mois de mai, juin et juillet 2011, outre les majorations. M.

contre l'ordonnance du juge du référé dudit tribunal rejetant comme irrecevable sa demande tendant à ce qu'il soit déchargé de l'obligation de présenter des garanties en vue d'obtenir le sursis de paiement

demeure de payer effectuée par la comptable publique du service des impôts des entreprises Val-d'Oise Est, le 9 octobre 2024, et d'avis à tiers détenteur sur leurs comptes bancaires, pour obtenir le paiement