de préavis, 872,51 d'incidence congés payés, 4.965,10 € d'indemnité légale de licenciement et 25.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE les parties

; qu'en effet, d'une part, le contrat partenaire litigieux n'a pas pour objet de confier au partenaire un « mandat » de démarcher la clientèle mais porte sur les modalités d'exploitation d'un fonds de

forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation ; Il n'y a donc pas lieu à indemnisation supplémentaire ; Alors 1°) que seule la faute commise par une partie

des Sentes" ; que l'office a résilié ce contrat le 4 août 1975 en se fondant, d'une part, sur les dispositions de l'article 3 de la loi du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie, qui, selon

consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

Les requérants s’y opposèrent, faisant valoir que les deux parties avaient conclu le contrat de bonne foi et que M.K. n’avait subi aucun préjudice.

Y... est évoquée, en première partie du contrat, lors de l'exposé du contexte et non dans la seconde partie de la convention définissant les obligations de chacun ; qu'il observe également qu'il est question

. ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 3121-22 du code du travail ; Attendu que la convention de forfait détermine une rémunération convenue entre les parties

, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. / Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat.

Le GIE produit deux séries de contrats de mandats : - d'une part , deux contrats en date du 21 décembre 2005 à effet du 1er janvier 2006 conclus l'un , entre la SNC DACEM et la société DARTY et FILS

vendeur du matériel est Capital équipement" ; qu'il résultait de cette clause spéciale, comme l'avait montré la société Toussaint dans ses conclusions, la stipulation de l'identité dans les rapports des parties

à présenter leurs observations éventuelles sur : - la taille des caractères utilisés susceptible d'être inférieure à 3 millimètres correspondant au corps 8, dans la majeure partie du contrat, - le

[Z] insérés dans des projets de contrats échangés entre le conseil des sociétés Effel et Sofidis d'une part, et le conseil du groupe Fourchet d'autre part, comme la pièce n° 37, qui correspond à quatre

ou consommateurs, les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

ce jugement ; que la SOCIETE SOGEPARC-CGST-COMPAGNIE GENERALE DE STATIONNEMENT se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant que, pour le juge du contrat, la nullité du contrat est une question

à durée déterminée, à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat ; qu'en ne justifiant pas en quoi le fait pour les parties au

existé au sein même de l'activité logistique une entité autonome constituée des seuls poids lourds et du personnel nécessaire à leur utilisation, seule transférée tel que le prévoyait la convention des parties

si le bénéficiaire d'une stipulation contractuelle peut, même dans le cas où il n'est pas partie au contrat, mettre en cause la responsabilité contractuelle de celui des cocontractants qui s'est engagé

jour ; Considérant, d'une part, que, si le bénéficiaire d'une stipulation contractuelle peut, même dans le cas où il n'est pas partie au contrat, mettre en cause la responsabilité contractuelle de celui

si le bénéficiaire d'une stipulation contractuelle peut, même dans le cas où il n'est pas partie au contrat, mettre en cause la responsabilité contractuelle de celui des cocontractants qui s'est engagé