Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 889 résultats pour « retrait du permis de conduire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 889 résultats pour « retrait du permis de conduire »
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EXTRAIT
Article L224-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 50 > 76
titulaires bénéficient d'une information régulière sur leurs droits, dans des conditions fixées par voie réglementaire, s'agissant notamment de la valeur des droits en cours de constitution et des modalités de leur transfert vers un autre plan d'épargne retraite
Article L526-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 64
Les conditions d'application des articles L. 526-14 à L. 526-18, notamment les modalités selon lesquelles les décisions de retrait d'agrément et de radiation sont portées à la connaissance du public, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie
Article R385-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 10
En complément des prescriptions mentionnées à l'article R. 354-3, le rapport sur l'évaluation interne des risques et de la solvabilité d'un fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionné au I de l'article L. 385-6 comporte :
Article A743-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 83 > 15
Les comptes de dépôt obligatoire affectés aux différentes catégories de fonds ne peuvent donner lieu à des retraits d'espèces, ni à la mise à disposition de cartes de paiement ou de crédit ni domicilier aucune autorisation de prélèvement.
Article L205-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 99
Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les exploitants établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu'ils tiennent à la disposition des agents mentionnés à l'article L. 205-1.
Article L250-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 11
Les frais engendrés par les mesures de police administrative prises en application du présent titre, notamment les mesures de consignation, de prélèvement, de destruction, de retrait ou de rappel et de mise en quarantaine, sont à la charge du propriétaire
Article D781-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 86
Les titulaires soit d'une allocation, pension ou rente de vieillesse, soit d'une retraite, âgés d'au moins soixante ans, ainsi que leurs conjoints, ne sont pas redevables de la cotisation prévue au premier alinéa de l'article L. 781-36.
Article D781-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 92
Les dispositions fixées aux premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article D. 732-160 s'appliquent à la retraite complémentaire obligatoire en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Article R542-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 16
Lorsque le titulaire d'une autorisation n'en respecte pas les prescriptions, le préfet de région prononce le retrait de l'autorisation.
Article 380-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 92
En prononçant le retrait total de l'autorité parentale, la juridiction saisie peut statuer sur le changement de nom de l'enfant, sous réserve du consentement personnel de ce dernier s'il est âgé de plus de treize ans.
Article R254-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 65
A l'issue du contrôle qu'elle peut exercer sur les systèmes de vidéoprotection, la commission départementale de vidéoprotection peut, après en avoir informé le maire, proposer à l'autorité préfectorale la suspension ou le retrait de l'autorisation d'installation
Article R202-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 00
A tout moment, en cas de manquement aux obligations résultant de la présente sous-section et des textes pris pour son application, le préfet qui a accordé la reconnaissance peut la suspendre ou procéder à son retrait.
Article L932-23-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 76
Les institutions de prévoyance et les institutions de retraite professionnelle supplémentaire font participer, dans des conditions fixées par décret, leurs membres participants aux excédents techniques et financiers des opérations dépendant de la durée
Article R215-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 94
Les nominations aux emplois de direction des services chargés de la gestion de l' assurance vieillesse au sein des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ne peuvent être prononcées qu'après avis de la Caisse nationale d' assurance vieillesse
Article R931-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 24
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait pour tout dirigeant d'une institution de prévoyance, d'une union d'institutions de prévoyance ou d'une institution de retraite professionnelle supplémentaire :
Article D221-115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 38
Les opérations de versement, de retrait, de virement entre le compte d'investissement forestier et d'assurance et le compte à vue du titulaire du compte ainsi que les conditions de rémunération du compte sont soumises à la réglementation générale applicable
Article D732-168
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 14
La demande de retraite progressive entraîne la liquidation provisoire et le service de la même fraction de pension au titre du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire prévu aux articles L. 732-56 à L. 732-62 du présent code.
Article R313-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 47
Le retrait de l'autorisation d'un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312-1 vaut radiation de la liste prévue à l'article L. 471-2 et inscription sur la liste prévue à l'article L. 471-3.
Article L3124-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 54
En cas de violation de la réglementation applicable à la profession par le conducteur d'un véhicule de transport public particulier de personnes, l'autorité administrative peut lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif
Article 45
A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L17 -Code de la sécurité sociale. Art. L173-2-0-1 A IV.
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