Article D732-168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 14

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 septembre 2023

Texte de l'article

La demande de retraite progressive entraîne la liquidation provisoire et le service de la même fraction de pension au titre du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire prévu aux articles L. 732-56 à L. 732-62 du présent code.

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En vigueurDepuis le 1 septembre 2023

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D732-168 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

4ème Chambre Section 3

650bdf01beee0f8318b974b3

13 juillet 2023

Cour d'Appel

6253cd98bd3db21cbdd93cd8

21 juillet 2017

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Projets de loi liés

725 dossiers

Sénat

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en_cours31 juillet 1997

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adopte9 novembre 1995

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