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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302452_20250321
21 mars 2025
et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2201008_20250321
DTA_2102315_20250321
DTA_2101781_20250321
DTA_2101869_20250321
DTA_2400762_20250321
DTA_2400834_20250321
DTA_2401403_20250321
1ère CHAMBRE CIVILE
6970d382cdc6046d471d289d
20 janvier 2026
Les consorts [P] sollicitent l'octroi de dommages et intérêts complémentaires sur le fondement de l'article 1231-6 alinéa 3 (ancien article 1153 alinéa 3) du code civil d'un montant forfaitaire de 34 000
2ème Chambre
DTA_1903212_20221214
14 décembre 2022
L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100915
6 septembre 2017
Alban LLLL... , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 4°/ALORS, de quatrième part, QUE les conventions légalement formées tiennent
Chambre des Baux Ruraux
63b7cdc26b63637c907b7d27
5 janvier 2023
Il est rappelé que l'article L 411-64 du code rural et de la pêche maritime dispose : Le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L411-58 à L 411-63, L. 411-66 et L411-67 ne peut être exercé
Chambre sociale
679334bd54e6f046d26ca3ce
23 janvier 2025
1315 du code civil, il appartient au salarié qui l'invoque de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération et il incombe à l'employeur de rapporter
Pôle 6 - Chambre 13
63cb931c9c02507c9078de44
20 janvier 2023
verser 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
DTA_1808572_20230613
13 juin 2023
Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge
Chambre civile
62f34a1b82b27805d4d3c094
26 juillet 2022
Selon l'article 328 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0723JUD001062611
23 juillet 2019
L’article 13 de la Convention se lit comme suit   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)
1ère Chambre
659e454c55379800088471bb
9 janvier 2024
700 du code de procédure civile ; - Rejeté les demandes autres ou plus amples ; - Condamné la société Au Comptoir Alpin aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure
Cour d'Appel
6253ccbfbd3db21cbdd9124a
12 mars 2014
Les époux Y...sont condamnés à lui payer la somme de 1. 000, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
6253cd5bbd3db21cbdd930c9
25 mars 2016
offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
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