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6 716 résultats pour « Article L 67 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2302452_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201008_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102315_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101781_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101869_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400762_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400834_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401403_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6970d382cdc6046d471d289d

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Les consorts [P] sollicitent l'octroi de dommages et intérêts complémentaires sur le fondement de l'article 1231-6 alinéa 3 (ancien article 1153 alinéa 3) du code civil d'un montant forfaitaire de 34 000

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1903212_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100915

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

Alban LLLL...             , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 4°/ALORS, de quatrième part, QUE les conventions légalement formées tiennent

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

63b7cdc26b63637c907b7d27

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Il est rappelé que l'article L 411-64 du code rural et de la pêche maritime dispose : Le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L411-58 à L 411-63, L. 411-66 et L411-67 ne peut être exercé

Source officielle
CA

Chambre sociale

679334bd54e6f046d26ca3ce

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

1315 du code civil, il appartient au salarié qui l'invoque de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération et il incombe à l'employeur de rapporter

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

63cb931c9c02507c9078de44

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

verser 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1808572_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge

Source officielle
CA

Chambre civile

62f34a1b82b27805d4d3c094

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Selon l'article 328 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0723JUD001062611

Admin. suprême

23 juillet 2019

23 juillet 2019

L’article 13 de la Convention se lit comme suit   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e454c55379800088471bb

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

700 du code de procédure civile ; - Rejeté les demandes autres ou plus amples ; - Condamné la société Au Comptoir Alpin aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbfbd3db21cbdd9124a

Appel

12 mars 2014

12 mars 2014

Les époux Y...sont condamnés à lui payer la somme de 1. 000, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930c9

Appel

25 mars 2016

25 mars 2016

offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

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