- Code de l'éducation Art. L371-1 II. - L'article L. 312-9-2 du même code est applicable dans les îles Wallis et Futuna à compter du 1er février 2016.

Article L111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 42

Code des impositions sur les biens et services

Le code des douanes de l'Union s'entend du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, dans sa rédaction en vigueur.

Article L511-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 96

Code de l'énergie

L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa du présent article dispose d'un délai de six mois, renouvelable une fois, après transmission du dossier pour se prononcer sur la déclaration du concessionnaire.

Article R593-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 33 > 44

Code de l'environnement

Le préfet transmet, pour information, le projet de prescriptions et le rapport de présentation au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques mentionné à l'article R. 1416-1 du code de la santé publique.

Article R512-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 33 > 15

Code de l'environnement

pour la protection de l'environnement, lorsque la qualité de ces eaux n'a aucune influence, directe ou indirecte, sur la santé de l'usager et que les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du présent code sont protégés, pour les usages domestiques

Article L253-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 72

Code général de la fonction publique

La formation spécialisée prévue à l'article L. 251-12 est chargée d'exercer les attributions énoncées au 7° de l'article L. 253-7 et au 6° des articles L. 253-8 et L. 253-9, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation

Article L4424-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 13

Code général des collectivités territoriales

Le représentant de l'Etat peut demander à la collectivité territoriale de Corse de faire procéder à la modification du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux pour le rendre conforme aux dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 du

Article R521-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 42

Code de l'énergie

d'un renouvellement de concession, si les modifications des ouvrages et des conditions d'exploitation de la concession ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs au regard des principes énoncés à l'article L. 211-1 du code

Article Annexe 1

—

de travail dans le cadre d'une assignation à résidence Article R. 561-4 Code de procédure pénale Agrément de garde particulier Articles 29-1, R. 15-33-27-1 Aptitude technique de garde particulier Articles R. 15-33-25 et R. 15-33-26 Code rural

Article 1

—

de l'eau et de la biodiversité) un téléservice dénommé " dépôt légal de données de biodiversité " ayant pour finalité le dépôt des données brutes de biodiversité acquises par les maîtres d'ouvrage dans les conditions fixées à l'article L. 411-1 A du code

Article 10

—

matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, des procédés ou des activités réalisés, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code

Article 61

—

- Code de l'environnement Art. L181-2, Art.

Article 7

—

l'exploitant transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire un bilan, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des opérations préparatoires au démantèlement mentionnées au 1° du I de l'article R. 593-66 du code

Article 7

—

Pour les installations classées relevant du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, la date ci-dessus est remplacée par celle fixée par l'article R. 229-20 du code de l'environnement.

Article L185-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 14

Code de la construction et de l'habitation

Ils disposent à cet effet des pouvoirs prévus au titre VII du livre Ier du code de l'environnement.

Article L242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 05

Code de l'énergie

Ils disposent à cet effet des pouvoirs prévus au titre VII du livre Ier du code de l'environnement.

Article L114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 26

Code minier (nouveau)

Les modalités d'instruction des décisions administratives à prendre en application du présent code ainsi que les modalités d'information, de consultation et de participation préalables du public et des collectivités territoriales ou de leurs groupements

Article L446-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 08

Code de l'énergie

Lorsque l'autorité administrative est saisie d'une demande d'autorisation, de déclaration ou d'enregistrement, en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement, d'une installation de biogaz ou de ses ouvrages connexes, définis par un

Article L272-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 00

Code rural (nouveau)

application à Saint-Barthélemy, l'article L. 251-3-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Dans les mêmes conditions, ces moyens de lutte peuvent être employés contre d'autres catégories d'animaux nuisibles, au sens de l'article L. 921-2 du code

Article L1511-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 91

Code des transports

Cette enquête publique est réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

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