européenne des droits de l'homme, 314-1, 314-10 du Code pénal, 2, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné le requérant du chef d'abus de confiance et a statué sur l'action

d'éviction ; - dit que l'action en fixation de l'indemnité d'occupation n'était pas prescrite ; Avant dire droit au fond sur le montant de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation, tous

[X] [O] [I] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’indemnité de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

reprise après son décès ; que l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2001) a dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, fixé la majoration de rente au maximum, fixé le montant de l'indemnité

les moyens ne peuvent être accueillis en aucune de leurs branches ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Everite fait grief à la cour d'appel d'avoir attribué aux consorts X... une indemnité

les moyens ne peuvent être accueillis en aucune de leurs branches ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Everite fait grief à la cour d'appel d'avoir attribué aux consorts X... une indemnité

d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société France télévisions, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Centreville, société par actions

L’action est donc recevable.

X..., engagé en janvier 1987 par l'entreprise Les Chais du Vivarais comme représentant multicartes, a été licencié notamment pour insuffisance d'activité, le 7 octobre 1989 ; qu'il a engagé une action

C...puis de son décès survenu le 7 février 2006, ses ayants droit ont, le 5 janvier 2012, demandé au tribunal administratif de mettre diverses indemnités à la charge de l'Office national d'indemnisation

I... au paiement d'une indemnité d'occupation à compter de la date de l'assignation en divorce, l'arrêt retient que l'action en partage des intérêts patrimoniaux des époux a été engagée par actes d'huissier

.], contre quatorze arrêts rendus le 13 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans les litiges les opposant à la société Mondelez France biscuit production, société par actions

de son préjudice au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), qui lui a notifié une offre ; que, refusant celle-ci, elle a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision de Fonds

l'emploi qu'il occupait avant son licenciement, qui lui avait été faite par l'association Valentin Hauy le 12 mai 1997, était injustifié ; que dès lors, en condamnant l'employeur au paiement d'une indemnité

:12pt; text-indent:-17.6pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s8E011338 { margin-top:12pt; margin-bottom:6pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside

janvier 1964 au 3 juin 1993, date de son licenciement et avait été membre du directoire de cette société et de l'une de ses filiales, la société GLG, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité

serait un bien propre, pour en déduire que la demanderesse est irrecevable en sa constitution de partie civile, tout en admettant, d'une part, que l'action de X...

d'éviction et de l'indemnité d'occupation.

de rapporter la preuve du lien de causalité reliant la faute alléguée au dommage invoqué; qu'en condamnant les notaires à indemniser M.

Ce dernier lui a opposé la forclusion de son action. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.