Codes de loi français

Article 125

-Le fonctionnement du gouvernement est assuré par une dotation spécifique qui constitue une dépense obligatoire inscrite au budget de la Nouvelle-Calédonie.

Article 34

présent titre ne peut percevoir, en définitive, une somme inférieure à la contrepartie de 300 points de retraite, s'il justifie avoir exercé pendant trente années au moins une activité artisanale ou assimilée, dont cinq années au moins de cotisations obligatoires

Article 1

Le produit des cotisations, majorations et cotisations forfaitaires prévues aux articles R. 213-1, R. 213-7 et R. 213-5 du code des assurances susvisé et encaissées au cours de l'exercice 1983 est réparti entre les divers régimes obligatoires d'assurance

Article 2

Pour les opérations passées pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics, ces conventions prévoient obligatoirement le rachat des biens dans un délai déterminé et, le cas échéant, la garantie

Article 2

Pour les opérations passées pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics, ces conventions prévoient obligatoirement le rachat des biens dans un délai déterminé et, le cas échéant, la garantie

Article 2

Toute demande de délivrance d'un permis de chasser souscrite sur une formule mise à la disposition des intéressés est obligatoirement accompagnée : 1° De la justification de l'état civil du demandeur ; 2° De la déclaration sur les causes d'incapacité

Article 68-14

Les clés de réinitialisation sont obligatoirement détenues et utilisées par le ou les membres du comité de direction.

Article 28

Dans ce cas, la vitesse de circulation sera obligatoirement limitée à 27 kilomètres/heure.

Article 3

. ― Coefficient de majoration complémentaire en cas d'installation d'un ascenseur non obligatoire au titre de l'article R. 111-5 du code de la construction et de l'habitation, fixé selon le barème suivant en fonction du type de cabine d'ascenseur défini

Article 2

Le temps de pause pour les vacations de 8 h 30 ou moins est fixé au plus près de 20 % : les pauses de ces vacations sont de 30 minutes minimum (avec une pause déjeuner - 60 minutes minimum - obligatoire pour plus de cinq heures de tenue de poste), la

Article 7

A l'issue d'une période probatoire de six mois à compter de la fin d'un cycle de formation initiale obligatoire, les fonctionnaires actifs de police affectés au RAID sont habilités par le chef du RAID.

Article 5

I. - Pour l'année 2014, sont rectifiés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe B à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale,

Article 22

d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi mentionné à l'article L. 5134-19-3 du code du travail dans les collectivités territoriales ou les établissements publics en relevant peuvent être financées, pour tout ou partie, au moyen de la cotisation obligatoire

Article 35 a

mesures de toute nature prescrits d'un commun accord par le médecin traitant et le médecin conseil de la caisse, et en cas de désaccord entre ces deux médecins, par un expert ; Si l'assuré est atteint d'une affection tuberculeuse, l'expert est obligatoirement

Article 221-XI-1/01

SOLAS, y compris les sociétés de classification, conformément aux dispositions du présent règlement et au code régissant les organismes reconnus, lequel consiste en une partie 1 et en partie 2 (dont les dispositions doivent être considérées comme obligatoires

Article 8

Le dossier de présentation mentionné à l'article 7 comporte obligatoirement : - un curriculum vitae de deux pages dactylographiées au plus ; - un rapport d'activité établi par le candidat, de trois pages dactylographiées au plus, décrivant son activité

Article 28

Les services militaires obligatoires ou le temps accompli au titre du service national actif viennent, le cas échéant, en déduction de l'ancienneté exigée aux a et b ci-dessus.

Article L7122-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 63

Les projets sur lesquels le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation est obligatoirement et préalablement consulté sont adressés simultanément, sous quelque forme que ce soit, aux conseillers.

Article L7222-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 82

délibération qui lui ont été transmis par le président du conseil exécutif dans les conditions prévues à l'article L. 7225-3, ainsi que les projets sur lesquels le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation est obligatoirement

Article D3662-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 90

Pour l'application de l'article L. 3662-9, la différence constatée entre la valeur de cession d'une immobilisation et sa valeur nette comptable est obligatoirement enregistrée à la section d'investissement du budget préalablement à la détermination du