Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 640 résultats pour « demande d'exonération »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 640 résultats pour « demande d'exonération »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L635-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 14
La demande d'autorisation, transmise à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, à la commune, est établie conformément à un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du logement
Article D543-274
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 37
La demande d'agrément justifie du respect des exigences prévues aux a, b, c, d, e, f, g, h, i, j et k du 1 de l'article 13 du règlement (UE) n° 1257/2013 du 20 novembre 2013.
Article R162-38-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 64
II. – La demande d'inscription est adressée au ministre chargé de la santé par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette demande. Le ministre chargé de la santé en accuse réception.
Article D491-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 70
A la réception du dossier complet de demande de la victime, l'organisme mentionné au 1° ou au 2° de l'article D. 491-1 détermine, au vu de l'avis du médecin-conseil, la maladie et, le cas échéant, le tableau de maladie professionnelle concerné.
Article R821-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 48
Le règlement intérieur de la profession détermine les conditions dans lesquelles il peut continuer, sur sa demande, à bénéficier des avantages réservés aux membres de la profession.
Article R132-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 48
I. – La collecte des services de communication au public en ligne et des services de médias audiovisuels à la demande mentionnés à l'article R. 132-23 est effectuée au moins une fois par an.
Article 170 sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 19
Il est statué sur les demandes d'agrément présentées pour l'application du II de l'article 209 du code général des impôts : a) Par le ministre chargé du budget : 1° Lorsque la demande est présentée par une société tête de groupe au sens de l'article 223
Article R716-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92
La procédure en nullité ou en déchéance est clôturée : 1° Lorsque le demandeur a retiré sa demande ; 2° Lorsque le demandeur a perdu sa qualité pour agir ; 3° Lorsque la demande est sans objet par suite d'un accord entre les parties ; 4° Lorsque les
Article R512-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 03
Un délai lui est imparti pour régulariser le dépôt ou contester les objections de l'institut ou, si le dépôt n'est pas conforme aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 512-3, pour diviser sa demande.
Article R282
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 16
Cette demande doit préciser que l'intéressé sera, le jour de l'élection, absent du territoire. Elle est immédiatement enregistrée par le représentant de l'Etat.
Article R241-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 01
La société fait l'objet d'une demande d'inscription sur la liste spéciale tenue par l'ordre des vétérinaires adressée, par un mandataire commun des associés, au conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel se situe son siège social.
Article L341-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 31
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 341-15, lorsque l'assuré exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse allouée au titre de l'inaptitude au travail n'est attribuée que si l'assuré en fait expressément la demande.
Article R132-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 53
I. – La collecte des services de communication au public en ligne et des services de médias audiovisuels à la demande mentionnés à l'article R. 132-41 est effectuée au moins une fois par an.
Article R243-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 26
Lorsque la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers est saisie d'une demande de règlement amiable, le débiteur formule la demande de remise des majorations de retard auprès de l'organisme chargé du recouvrement dans un délai
Article R473-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 74
La demande comporte un plan de situation du projet dans le domaine skiable, la délimitation sur le plan cadastral des travaux faisant l'objet de la demande et les références cadastrales des parcelles concernées.
Article R752-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 39 > 13
Si le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale au sens des articles R. 752-4 à R. 752-6 est complet, le secrétariat de la commission en informe le maire.
Article R526-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 38
Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée modifie l'activité professionnelle au titre de laquelle il a effectué une déclaration d'affectation de patrimoine et que cette modification lui impose de s'immatriculer à un autre registre, il demande
Article R822-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 13
La demande de récusation ou de relèvement de fonctions est formée contre l'organisme tiers indépendant et la personne ou l'entité auprès de laquelle il a été désigné.
Article R743-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 37
La demande de nomination de la société est présentée par le mandataire de la société ou, lorsque celle-ci n'est pas encore constituée, par celui des associés conjointement à la demande de nomination de ceux des associés qui entendent exercer la profession
Article L181-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 93
Les demandes d'autorisation d'exploiter sont accompagnées d'un projet de mise en valeur agricole du fonds. L'autorisation est attribuée après avis du comité mentionné à l'article L. 181-9.
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