cotisations afférentes à la réduction sur les bas salaires, après réception de nouvelles informations fournies par le cotisant sur les salaires versés au titre des années 2008 à 2010, à l'occasion d'une demande

avait embauché le 16 avril 1992 un premier salarié, en a effectué la déclaration à la direction départementale du travail le 16 juillet suivant; qu'en raison de ce dépôt tardif, l'URSSAF a rejeté sa demande

Olivier X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

ET PROCEDURE : ATTENDU qu'il ressort des éléments du dossier et des débats que par une lettre en date du 16 septembre 2025, l’ U.R.S.S.A.F. de Midi-Pyrénées, à TOULOUSE (Haute-Garonne), a rejeté la demande

pensions de retraite des marins lui étaient applicables à compter du 19 juillet 2009 et a condamné l'ENIM à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, pour avoir refusé de satisfaire à la demande

modifier la base et le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l'année 2003, en réintégrant au patrimoine taxable la valeur d'actions Wavecom pour laquelle les redevables avaient demandé

exportations de la perception des nouveaux montants compensatoires monétaires" ; que si l'article 2 de l'arrêté interministériel du 6 septembre 1982 dispose que : "L'instruction des dossiers portant demande

DEMANDE D'EXONERATION A LA MAIRIE DE RIVERY ; QU'IL N'A PRODUIT UNE DEMANDE EN CE SENS QUE LE 20 OCTOBRE 1977 ; QUE L'ADMINISTRATION, QUI L'A FAIT BENEFICIER DE L'EXONERATION GENERALE DE TAXE FONCIERE

. 614 à Fort-de-France Cedex et tendant à ce que le tribunal administratif annule la décision en date du 14 novembre 1984 par laquelle le directeur des services fiscaux de la Martinique a rejeté sa demande

L'INSPECTEUR DES IMPOTS CONTRIBUTIONS DIRECTES DELIVRE UN RECEPISSE DE LA DEMANDE D'EXONERATION... LORSQUE LA DEMANDE D'EXONERATION A ETE PRESENTEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU CI-DESSUS...

Lorsque la demande d'exonération a été présentée après l'expiration du délai prévu ci-dessus, ... une réduction ... est appliquée au montant de l'exonération à laquelle aurait pu prétendre l'assujetti

aurait pu prétendre l'assujetti est réduit de 10 % en cas de retard n'excédant pas un mois ; Considérant que, pour juger que la demande d'exonération présentée par la société Sipac au titre des salaires

Puis, par décision du 27 septembre 2021, le Tribunal de commerce de Paris s’est déclaré incompétent pour statuer au fond sur les demandes d’exonération et de révision des loyers, et a renvoyé les parties

X... reproche à l'arrêt d'avoir refusé d'accueillir cette demande, alors, selon le pourvoi, que l'article 13 du règlement 926/80, en accordant aux opérateurs ayant déposé une demande d'exonération des

[L], comparant en personne, demande au tribunal de faire droit à sa demande d’exonération du ticket modérateur au titre d’une ALD.

C'est dans ces conditions qu'est intervenue la décision aujourd'hui querellée en cause d'appel par monsieur X..., déclarant sa demande d'exonération comme étant tardive et le condamnant à payer à l'URSSAF

; que par courrier du 25 octobre 2022, l'URSSAF a rejeté sa demande d'exonération au titre de l'ACRE, les conditions d'éligibilité n'étant pas remplies ; - qu'en application de l'article L.131-6-4 du

incompétente sur leur recours, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt de dire qu'il lui appartenait de statuer sur la demande d'exonération