Lorsque le contrat de projet a été conclu pour une durée inférieure à six ans et que le projet ou l'opération prévu par ce contrat n'est pas achevé au terme de la durée initialement déterminée, il peut être renouvelé dans la limite de la durée maximale

Article 2

—

Le montant de la prime de sujétions spéciales est déterminé dans les conditions fixées par arrêté interministériel du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Article 84

—

Un décret rendu sur la proposition du ministre du travail et de la sécurité sociale et du ministre de l'intérieur détermine les dispositions du régime local qui restent provisoirement en vigueur et les modalités suivant lesquelles s'effectuera le passage

Article 6

—

Pour l'application des dispositions du 2° de l'article 4 et du 1° de l'article 5, les logements comparables servant à la détermination du loyer de référence sont situés soit dans le même groupe d'immeubles, soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant

Article L5134-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 53 > 85

Code du travail

les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles qui concluent des contrats pour le recrutement d'un étudiant au titre d'un emploi d'avenir professeur bénéficient d'une aide financière et des exonérations déterminées

Article D2242-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 30

Code du travail

Pour déterminer le montant de la pénalité, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi tient compte des efforts réalisés par l'employeur pour engager des négociations sur les salaires effectifs

Article L1235-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11

Code du travail

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Article L1237-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11

Code du travail

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Article L1248-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Code du travail

Le fait de ne pas transmettre au salarié le contrat de travail à durée déterminée au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche en méconnaissance de l'article L. 1242-13 est puni d'une amende de 3 750 euros.

Article L1248-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Code du travail

Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 1243-12, relatives à la prorogation du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié exposé à des rayonnements ionisants, est puni d'une amende de 3 750 euros.

Article R422-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 18

Code de la construction et de l'habitation

construire, acquérir et gérer des logements locatifs intermédiaires par une société d'habitations à loyer modéré, mentionnée aux articles L. 422-2 et L. 422-3, est transmise au ministre chargé du logement et accompagnée des documents dont la liste est déterminée

Article D312-161-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 42

Code de l'action sociale et des familles

-Les établissements et services de réadaptation professionnelle contribuent à la détermination et à la réalisation du projet professionnel des personnes handicapées au moyen d'actions de formation préparatoires, certifiantes, qualifiantes ou diplômantes

Article R3417-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 97

Code de la défense

La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le ministre de la défense ou par le tiers au moins des membres à condition que la demande porte sur un ordre du jour déterminé.

Article R343-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 62

Code des assurances

Par dérogation aux dispositions des articles R. 343-9 et R. 343-10, les placements admis en représentation des contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation à capital variable, dans lesquels la somme assurée est déterminée par rapport à une valeur

Article R8252-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 59

Code du travail

Lorsque le salarié étranger est placé en rétention administrative, est assigné à résidence ou n'est déjà plus sur le territoire national, son employeur s'acquitte des sommes déterminées à l'article L. 8252-2, dans le délai mentionné à l'article L. 8252

Article R163-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 11

Code de la sécurité sociale

-Le remboursement ou la prise en charge des médicaments inscrits en application des 1° ou 2° de la liste mentionnée à l'article R. 5126-58 du code de la santé publique est effectué sur la base de leur prix de cession déterminé dans les conditions définies

Article A931-1-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 20

Code de la sécurité sociale

les mentions suivantes : a) L'objet, le siège, la dénomination de la société de groupe assurantiel de protection sociale ; b) Le montant du fonds d'établissement mentionné à l'article R. 931-1-16, dont les modalités d'alimentation peuvent être déterminées

Article L5514-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 85

Code des transports

Un décret détermine les conditions d'application de la présente section, notamment : 1° Les conditions de la certification des navires, à titre provisoire et pour une durée normale, leurs inspections à cet effet, ainsi que les points à certifier et

Article 696-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 89

Code de procédure pénale

Pour la préparation et au cours de l'exécution des décisions prises en application du présent chapitre, les autorités compétentes de l'Etat d'émission et de l'Etat d'exécution, sauf impossibilité pratique, se consultent notamment pour déterminer si l'Etat

Article D401-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 05

Code de l'éducation

Le conseil école-collège détermine un programme d'actions, qui s'inscrit dans le champ des missions qui lui sont assignées par l'article L. 401-4.

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