compétent adopte un avis motivé qui s'écarte du projet proposé par le comité ad hoc mentionné au III de l'article 261-1, il en fait connaître les raisons dans cet avis. 5° Lorsqu'elles sont disponibles et diffèrent de l'avis mentionné au 4°, les observations

LEGIARTI000020593165

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GRADES ET EMPLOIS CLASSEMENT hiérarchique OBSERVATIONS I - PERSONNELS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES Conseiller des affaires étrangères (cadre général) et conseiller des affaires étrangères (Orient) hors classe 966 - HEB Conseiller

Article Annexe

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ADMINISTRATIONS, SERVICES ET ETABLISSEMENTS OBSERVATIONS Administration centrale Depuis le 1er janvier 1960 Services déconcentrés Unités pédagogiques d'architecture ayant relevé ou relevant de l'Etat Etablissements d'enseignement

Article L181-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 07

Code de la construction et de l'habitation

Les mesures mentionnées aux 1° à 5° du présent article sont prises après avoir communiqué à l'intéressé les éléments susceptibles de fonder ces mesures et l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé qui ne peut

LEGIARTI000041933615

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Je m'engage à observer un secret absolu sur les interrogations, les sujets et les délibérations.

Article Annexe I

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NORMES MÉDICALES GÉNÉRALES D'APTITUDE APTITUDES PROFIL OBSERVATIONS S I G Y (1) C O P (2) APTITUDES AU SERVICE Admission dans l'armée d'active (aptitude générale au service) 3 2 3 5 3 3 0/1 Tout candidat à un engagement dans l'armée de l'air

Article 109

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fondations n'ont pas été respectés : La cessation se déroule dans le cadre d'un renouvellement dûment autorisé : □ Oui □ Non L'exploitant a remis en état l'ensemble des terrains sur lesquelles sont sises ses installations : □ Oui □ Non Eventuelles observations

Article Annexe III-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 87 > 19

Code du sport

Articles de protection de l'œil : - articles de protection de l'œil contre le rayonnement solaire, y compris ceux servant à observer les éclipses solaires ; - articles de protection de l'œil utilisés dans les solariums ; - articles de protection de

Article L77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 47

Livre des procédures fiscales

Les demandes que les contribuables peuvent présenter au titre des troisième et quatrième alinéas doivent être faites au plus tard dans le délai de trente jours consécutif à la réception de la réponse aux observations prévue à l'article L. 57 ou, à défaut

Article R9-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 55

Code des postes et des communications électroniques

Si tel n'est pas le cas ou en cas de manquement de l'organisme à ses obligations, le ministre peut retirer ce dernier de la liste à titre définitif ou temporaire après l'avoir mis à même de présenter ses observations dans un délai de quinze jours.

Article L421-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37

Code des assurances

Le fonds dispose d'un délai de quinze jours pour adresser ses observations à l'Autorité et son représentant peut être reçu par celle-ci durant ce délai.

Article L221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 34

Code rural (nouveau)

Préalablement à l'exécution de la saisie, le propriétaire ou le détenteur de l'animal est mis en mesure de présenter ses observations ; il dispose alors d'un nouveau délai de quarante-huit heures pour produire les informations nécessaires.

Article D344-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 98

Code rural (nouveau)

-Le bénéficiaire est avisé des faits qui lui sont reprochés et peut présenter des observations écrites.

Article L162-30-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 27

Code de la sécurité sociale

directeur général de l'agence régionale de santé peut, en tenant compte des caractéristiques du territoire prévu à l'article L. 1434-9 du code de la santé publique et de l'établissement et après que celui-ci a été mis en mesure de présenter ses observations

Article L211-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58

Code du tourisme

peut ordonner par décision motivée la fermeture à titre provisoire de l'établissement dans lequel ont été réalisées lesdites opérations, après que la personne physique ou le représentant de la personne morale a été mis en mesure de présenter ses observations

Article R543-200-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 25

Code de l'environnement

L'intéressé est mis à même de présenter ses observations, écrites ou orales, dans le délai d'un mois, le cas échéant, assisté d'un conseil ou représenté par un mandataire de son choix.

Article R543-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 69

Code de l'environnement

L'intéressé est mis à même de présenter ses observations, écrites ou orales, dans le délai d'un mois, le cas échéant, assisté d'un conseil ou représenté par un mandataire de son choix.

Article L1411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 15

Code général des collectivités territoriales

Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

Article R4211-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 77

Code de la santé publique

régionale de santé où sont implantés les sites de l'établissement ont été informés de la demande d'autorisation de mise en œuvre des activités mentionnées à la présente section ainsi que, le cas échéant, une copie de tout courrier indiquant les observations

Article L453-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 95

Code de l'organisation judiciaire

Il peut comporter des observations et des recommandations relatives à son domaine d'intervention. VI. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

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