Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 271 résultats pour « possession de bonne foi »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 271 résultats pour « possession de bonne foi »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D3223-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07
Représentant permanent de l'autorité de la France, à la fois dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction nationale et en haute mer, ainsi que, s'il y a lieu et sous réserve des compétences reconnues aux Etats étrangers, dans les eaux sous souveraineté
Article 6
Afin de faire évoluer le dispositif de certification, le chef du centre national de certification CYNODEX réunit au moins une fois par an : - un comité stratégique chargé de définir les orientations du dispositif national de certification en cyno-détection
Article L716-2-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 77
recevable à demander la nullité de la marque postérieure sur le fondement de l'article L. 711-3, pour les produits ou les services pour lesquels l'usage de la marque a été toléré, à moins que l'enregistrement de celle-ci ait été demandé de mauvaise foi
Article R356-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 21
Les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 356-2 réexaminent les politiques écrites mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 356-18 au moins une fois par an.
Article D614-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 04
conditions prévues à l'article D. 614-2 ou que son comportement se révèle incompatible avec le bon exercice de ses missions de police judiciaire, le commissionnement peut être retiré ou suspendu pour une durée de six mois au plus, renouvelable une fois
Article D624-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 04
conditions prévues à l'article D. 624-1-1 ou que son comportement se révèle incompatible avec le bon exercice de ses missions de police judiciaire, le commissionnement peut être retiré ou suspendu pour une durée de six mois au plus, renouvelable une fois
Article D114-4-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 62
Le directeur et le directeur comptable et financier établissent une fois par an un tableau de bord sur la base des résultats du contrôle interne, sur une situation arrêtée au 30 juin de l'année en cours.
Article R341-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 98 > 17
la base d'une rémunération forfaitaire mis en recouvrement conformément aux dispositions de l'article L. 242-1-2, les conditions d'ouverture des droits du salarié intéressé mentionnées aux articles L. 341-1 et L. 341-2 sont fixées sur la base d'une fois
Article R5343-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 18
Le montant de l'indemnité compensatrice prévu à l'article L. 5343-17 est égal, dans la limite des montants prévus à cet article, à cinquante fois le montant de l'indemnité de garantie définie aux articles L. 5343-18 et L. 5343-19 par année entière d'ancienneté
Article R913-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 96 > 06
Il tient compte, à la fois, de l'exercice antérieur par le demandeur de fonctions comparables à celles mentionnées par ces dispositions pendant au moins deux ans et de la détention de titre ou diplôme l'autorisant à diriger un établissement recevant des
Article R515-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 38 > 72
I. – Le réexamen tient compte de toutes les nouvelles conclusions sur les meilleures techniques disponibles ou de toute mise à jour de celles-ci applicables à l'installation, depuis que l'autorisation a été délivrée ou réexaminée pour la dernière fois
Article D732-166-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 09
Le montant mensuel du plafond mentionné au V de l'article L. 732-63 est fixé à un douzième de 85 % de 1 820 fois le montant du salaire minimum de croissance retenu après déduction des contributions et cotisations obligatoires dues au titre des régimes
Article L134-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11
I. – Les indemnités à caractère familial mentionnées aux articles L. 134-1 à L. 134-3 ne peuvent pas être perçues à la fois du chef des deux conjoints ou partenaires d'un pacte civil de solidarité, pensionnés au titre du présent code.
Article L212-179
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36
Chaque fois qu'il y a lieu à intervention de la chambre de l'instruction, le commissaire du Gouvernement met immédiatement l'affaire en l'état.
Article L123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 92
Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant
Article D6124-177-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 48
Elles peuvent associer, chaque fois que nécessaire, sur proposition médicale et avec l'accord du patient, un ou plusieurs membres de l'entourage du patient.
Article D1432-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 49
Chaque commission se réunit au moins une fois par an. Les commissions peuvent entendre toute personne extérieure dont l'avis est de nature à éclairer ses travaux. Elles peuvent constituer en leur sein les comités techniques de leur choix.
Article D6132-13-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 04
La commission de soins infirmiers, de rééducation, médico-techniques unifiée de groupement se réunit au moins trois fois par an. Elle se dote d'un règlement intérieur et d'un bureau. Elle est convoquée par son président.
Article R4163-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 50
Ils ont qualité pour dresser en cas d'infraction des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire.
Article L275-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 70
Au cours des opérations de délimitation entre les bois et forêts ou les biens agroforestiers de l'Etat et les propriétés riveraines, seuls font foi les plans et les actes officiels détenus par l'autorité administrative chargée des forêts, l'administration
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