constatation des infractions des articles 4, 12 et 17 de la convention n° 81 de l'OIT concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche

Article L592-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 21

Code de l'environnement

Elle participe, notamment par ses activités de recherche, aux travaux internationaux dans ses domaines de compétence.

Article L8271-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 65

Code du travail

Pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal, les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 peuvent se faire présenter et obtenir copie immédiate des documents justifiant du respect des dispositions

Article L531-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 01

Code du patrimoine

L'auteur des recherches a droit au remboursement total des dépenses qu'il a exposées.

Article L1261-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 57

Code de la santé publique

Une personne majeure peut consentir à donner son corps après son décès à des fins d'enseignement médical et de recherche. Le consentement du donneur est exprimé par écrit.

Article L1343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 13

Code de la santé publique

Les agents mentionnés à l'article L. 521-12 du code de l'environnement ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de l'article L. 1343-2 du présent code en ce qu'elles concernent les substances ou les mélanges dangereux

Article L1123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 75

Code de la santé publique

Les comités sont composés de manière à garantir leur indépendance et la diversité des compétences dans le domaine de la recherche impliquant la personne humaine et à l'égard des questions éthiques, sociales, psychologiques et juridiques.

Article L251-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 76

Code de la recherche

Est puni de 15 000 € d'amende le fait d'entreprendre ou de poursuivre sans autorisation, lorsqu'elle y est soumise, une activité de recherche scientifique marine dans les zones mentionnées à l'article L. 251-1.

Article L141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 97

Code minier (nouveau)

Pour les permis exclusifs de recherches, l'autorisation détermine le nouvel effort financier auquel s'engage le demandeur.

Article L122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 59 > 02

Code minier (nouveau)

La superficie d'un permis exclusif de recherches peut être réduite jusqu'à la moitié de son étendue précédente, à l'échéance de la moitié de sa période de validité, par l'autorité administrative.

Article L121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 48

Code minier (nouveau)

A l'intérieur du périmètre d'une concession ou d'une exploitation d'Etat, le concessionnaire ou l'Etat, selon le cas, jouit, à l'exclusion de tous autres y compris le propriétaire de la surface, du droit de rechercher la ou les substances qui font l'objet

Article 322

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 08

Code des douanes

Les procès-verbaux, les convocations, les notifications, les ordonnances et les autres actes rédigés à l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et de poursuite prévus au présent code peuvent être établis, convertis et

Article 706-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 83

Code de procédure pénale

Le fichier prévu par le présent article contient également les empreintes génétiques recueillies à l'occasion : 1° Des procédures de recherche des causes de la mort ou de recherche des causes d'une disparition prévues par les articles 74, 74-1 et 80-4

Article ANNEXE II

—

- dans les établissements publics d'enseignement supérieur ; Techniciens de recherche et de formation. - dans les établissements publics scientifiques et technologiques. Techniciens de la recherche.

Article 62

—

et enseignement supérieur 256 489 Formations supérieures et recherche universitaire 167 504 Vie étudiante 12 724 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 65 976 Recherche spatiale 2 417 Recherche dans les domaines de l'énergie

Article L422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 04

Code de la recherche

I. - Afin de répondre à un besoin spécifique lié à sa stratégie scientifique ou à son attractivité internationale, dans des domaines de recherche pour lesquels il justifie de cette nécessité, un établissement public de recherche ou d'enseignement supérieur

Article 137

—

et enseignement supérieur 256 683 Formations supérieures et recherche universitaire 167 657 Vie étudiante 12 724 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 65 985 Recherche spatiale 2 417 Recherche dans les domaines de l'énergie

Article 7

—

La présente installation sera désignée par le ministre de l’industrie et de la recherche comme installation d’importance vitale en exécution de l’article 1er de l’ordon nance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 susvisée.

Article 15

—

Le président peut déléguer sa signature aux membres du bureau, au secrétaire général et aux agents de catégorie A placés sous son autorité ainsi que, pour les affaires intéressant les unités de recherche constituées avec d'autres établissements publics

Article 1-2

—

septembre et le 31 décembre 2020, à la suite du prolongement de l'année universitaire 2019-2020 au-delà du 31 août 2020 en raison de l'épidémie de covid-19, les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche

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