LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 08
Décisions mentionnant Article 322 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi relatif à l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne
Mathias Forteau et Jean-Marc Thouvenin (dir.), Traité de droit international de la mer, Paris Pedone, 2017, 1 322 p. (Centre de droit international de Nanterre)
Eisemann Pierre Michel. Mathias Forteau et Jean-Marc Thouvenin (dir.), Traité de droit international de la mer, Paris Pedone, 2017, 1 322 p. (Centre de droit international de Nanterre). In: Annuaire français de droit international, volume 63, 2017. pp. 895-896.
Loterie foraine et taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée
DECISION CEIl résulte des dispositions de l’article 278 et 279 du code général des impôts et des articles L. 322-4 et L. 322-5 du code de la sécurité intérieure, que la taxe sur la valeur ajoutée est en principe perçue au taux réduit de 5,50 % sur les jeux forains et que, par exception, les recettes provenant des appareils automatiques autres que les loteries proposées au public à l’occasion, pendant la durée et dans l’enceinte des fêtes foraines sont imposables au taux normal de 19,60 % ; que, …
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6137269ecd58014677427161
projet de loi relatif à l'application provisoire de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes.
La protection du droit au soleil aux Etats-Unis
Lambrechts Claude. La protection du droit au soleil aux Etats-Unis. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1979. Droit et Energie solaire. pp. 306-322.