Codes de loi français

Article 2

parent débiteur mentionnée au 3° du I de l'article L. 523-1 du code de la sécurité sociale, et des revenus d'un parent débiteur de pension alimentaire, en tant que leur niveau ou leur composition est susceptible d'avoir une incidence sur l'aide au recouvrement

Article Annexe 3

Les modalités de recouvrement de la participation des usagers seront alors précisées dans le cadre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.

Article 1

et comptable publique ; 10° Les renvois ou références au décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement

Article 16

Elle est chargée de verser aux affiliés les prestations en espèces correspondantes, dans les conditions prévues au II, et de recouvrer et de contrôler la contribution tarifaire, dans les conditions prévues à l'article 18 de la présente loi.

Article 1

III Chargé de recouvrement. 313t 5 ans AFDCC III Responsable de secteur services à la personne. 330p 3 ans Chambre de commerce et d'industrie territoriale du Cher.

Article Annexe II - II. Maquette 11

Modalités de l'évaluation des compétences : -participation à au moins 25 RCP, prescription de chimiothérapie ; Certification européenne : la validation UE recouvre l'ensemble du programme du Blue Book repris dans le référentiel métier.

Article 266 sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 90

La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services.

Article Annexe 8-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 52

de commissaire à l'exécution du plan de continuation en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ; – élaboration d'un plan de cession partielle ou totale durant la procédure de liquidation judiciaire ; – encaissement de créance ou recouvrement

Article 1

III Chargé de recouvrement. 313 2 ans Osmose entreprises / AFDCC. III Développeur d'applications multimédia. 326t 2 ans Doranco espace multimédia.

Article ÉTAT A

997 676 7064 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer - 15 753 168 7067 Redevances de surveillance et de certification - 9 352 860 7501 Taxe de l'aviation civile - 200 134 847 7502 Frais d'assiette et recouvrement

Article L252 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 59

273 septies C du même code excède le montant de taxe sur la valeur ajoutée compris dans les factures émises durant les douze mois précédant la livraison mentionnée au a du présent 1° ; 2° Et que les circonstances sont susceptibles de menacer le recouvrement

Article 155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 82

Les revenus, profits et plus-values mentionnés au 1° du 1 ou au 2 sont réputés avoir été perçus ou réalisés à la date de la clôture de l'exercice ou de la période d'imposition pour l'application des obligations déclaratives et pour le recouvrement de

Article 209-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 05

Elle est liquidée, déclarée et recouvrée comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires et sous les mêmes garanties et sanctions.

Article D6152-514-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 02

en qualité d'assistant des hôpitaux, à exercer à temps plein en établissement public de santé ou en établissement public pour personnes âgées dépendantes ; Si l'assistant passe à temps partiel en cours de contrat d'engagement, il est procédé au recouvrement

Article 2

sociale, le code rural et de la pêche maritime et le code de l'action sociale et des familles ainsi que, le cas échéant, les organismes habilités par la loi ou par une convention à participer à la gestion de ces régimes, les organismes chargés du recouvrement

Article Annexe

Caisse RSI et a étéenregistrée sous le numéro En application des dispositions de l'article L. 611-8 du code de la sécurité sociale, des caisses propres au groupe des professions libérales exercent les missions du service des prestations et du recouvrement

Article ÉTAT A

Produits de la vente de biens et services 3 628 677 461 2301 Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget 726 666 666 2303 Autres frais d'assiette et de recouvrement

Article Etat A

Produits de la vente de biens et services 1 059 395 000 2301 Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget 444 000 000 2303 Autres frais d'assiette et de recouvrement

Article 11

-La Caisse de prévoyance sociale verse le montant mentionné au a du I de l'article L. 531-5 à un organisme de recouvrement de sécurité sociale désigné par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. 7° Articles L. 532-1 et L. 532-2 sous réserve

Article 34

Le bénéfice de l'exonération prévue au premier alinéa du 1 du présent VI est subordonné au fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement à l'égard de l'organisme de recouvrement.