nationalité française, pour chacune des procédures ; 16° Des indicateurs permettant d'estimer le nombre d'étrangers se trouvant en situation irrégulière sur le territoire français ; 17° Le nombre de personnes ayant fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence

Article R1461-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 28

Code de la santé publique

la Cour des comptes ; 2° L'ensemble des données individuelles du système national des données de santé avec croisement des identifiants potentiels sur leur champ de compétence territoriale, le cas échéant, nationale, en ce qui concerne le lieu de résidence

Article 199 undecies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 29

Code général des impôts

La réduction d'impôt prévue au premier alinéa s'applique également aux travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés et aux travaux de réhabilitation lourde d'immeubles autres que ceux à

Article L302-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 12

Code de la construction et de l'habitation

Si la part des logements locatifs sociaux sur la commune est inférieure à 10 % du total des résidences principales et que la commune n'est pas couverte par un programme local de l'habitat, la part des logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut

Article Annexe IV à l'article D353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 92

Code de la construction et de l'habitation

Les logements doivent être loués nus à des personnes physiques, à titre de résidence principale, et occupés au moins huit mois par an.

Article 229-II-2.03

—

Disposition des conduits 13.2.1 Les systèmes de ventilation des locaux de machines de la catégorie A, des locaux à véhicules, des espaces rouliers, des cuisines, des locaux de catégorie spéciale et des espaces à cargaison doivent, en général, être séparés

Article 325-29

—

personnes physiques employées pour exercer une prestation de conseil engagées dans des activités comportant un risque de conflit d’intérêts lorsque l’échange de ces informations peut léser les intérêts d’un ou de plusieurs clients ; 2° Une surveillance séparée

Article 2

—

non rechargeables ou de modules de batterie ainsi que de son enveloppe extérieure ; « Cellule de batterie » : l'unité fonctionnelle de base d'une batterie, constituée d'électrodes, d'électrolyte, d'un conteneur, de bornes et, éventuellement, de séparateurs

Article 2

—

décembre 1994 ou de dispositions prises pour l'application de l'article 8 du règlement (CEE) n° 3950/92 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ; - une scission de celle-ci en deux ou plusieurs fonds séparés

Article 16

—

Le nombre de trimestres pris en compte pour ce calcul est égal : 1° Soit au nombre de trimestres correspondant à la durée qui sépare l'âge auquel la pension est liquidée de l'âge d'annulation de la décote prévu à l'article 16-1 ; 2° Soit au nombre de

Article R593-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 90

Code de l'environnement

lieu, les informations susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 et au II de l'article L. 124-5 figurant dans les documents mentionnés au présent article peuvent être occultées ou faire l'objet d'un dossier séparé

Article 72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 76

Code général des impôts, annexe III

Le supplément ne peut pas être vendu isolément ni faire l'objet d'un abonnement séparé ; b) Le numéro spécial ou hors série doit satisfaire aux mêmes conditions de fond et de forme que la publication principale et porter la mention " numéro spécial "

Article L4122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66

Code de la défense

Elle peut, si elle l'estime utile, demander les déclarations mentionnées au présent article souscrites par le conjoint séparé de biens, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de tout militaire soumis au premier alinéa du I du

Article 221-II-1/45

—

conducteurs doivent être fabriquées de manière à conserver les propriétés initiales du câble sur les plans électrique et mécanique et du point de vue de la non-propagation de la flamme et, si nécessaire, de l'aptitude à résister au feu. 6.1 Chaque circuit séparé

Article 18

—

En cas de consultation par un assuré éloigné de sa résidence habituelle et donc de son médecin traitant désigné, le médecin régi par la présente convention et exerçant en secteur à honoraires opposables ou le médecin ayant adhéré aux dispositifs de pratique

Article Annexe

—

Article 11 Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les ressortissants de chacune des Parties contractantes établis sur le territoire de l'autre Partie peuvent obtenir un titre de séjour de longue durée, dans les conditions prévues

Article 14

—

l'indemnité exceptionnelle allouée aux agents qui bénéficient des dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 précitée et, à compter du 1er janvier 2004, les deux tiers de la différence entre le traitement, l'indemnité de résidence

Article 2

—

sujétions particulières ou l'exercice de droits au regard de l'exécution du service, facilités accordées à raison d'activité relative au service social (restaurants administratifs, coopératives, sociétés sportives, colonies de vacances), compétences, résidences

Article Annexe IV

—

français ou étranger ; La carte de combattant délivrée par les autorités françaises ; La carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises ; La carte de séjour temporaire, la carte de résident, le certificat de résidence

Article R511-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74

Code rural (nouveau)

Les anciens exploitants et assimilés sont inscrits sur la liste de la commune de leur résidence.

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