Codes de loi français

Article 272-4

Ils ont vocation à occuper des fonctions à responsabilités particulières nécessitant des qualifications élevées et n'impliquant pas obligatoirement l'exercice d'un commandement, notamment en matière de recherche, d'exploitation et de mise en forme du

Article 1

Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale et formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints qui, en application du premier alinéa

Article 3.3.2

Elle veille au développement de la finance verte, de la responsabilité sociétale des entreprises et des organisations en matière de développement durable, et des démarches de management environnemental.

Article 6

La responsabilité de l'organisation des concours incombe au directeur central du service de santé des armées.

Article 2

l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ainsi que par les chefs des services déconcentrés de ce ministère et les directeurs des établissements publics mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, dans le cadre de l'exercice de leur responsabilité

Article 18

La responsabilité du représentant légal démissionnaire ne cesse qu'après notification à celui-ci de l'accusé de réception ministériel.

Article 3

Les surveillants principaux peuvent être chargés de fonctions de responsabilité d'une équipe de surveillants.

Article 49

Les personnes mentionnées à l'article 1er doivent être en mesure de justifier à tout moment de l'existence d'un contrat d'assurance couvrant, pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile

Article Annexe

INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES DÉSIGNATION DE LA FONCTION NIVEAU des responsabilités NOMBRE d'emplois au 1er janvier 2008 NOMBRE DE POINTS d'indice majoré au 1er janvier 2008 Surveillant médical B 1 20 Assistante

Article 8

Ces études sont présentées au Conseil supérieur sous la responsabilité de leurs auteur III.

Article Annexe

DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NIVEAU des responsabilités exercées NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE DE POINTS par emploi Emploi comportant des fonctions d'encadrement A 6 20 Responsable d'une section administrative B 3 30 Emploi spécialisé

Article 217-4.04

Indépendamment du registre des stupéfiants prévu à l'article 217-4.02 ci-dessus, la personne procédant aux soins sous la responsabilité du capitaine inscrit au jour le jour, sur un cahier paraphé réservé à cet effet, tout événement médical survenu à bord

Article 5

Elles peuvent cependant faire l'objet d'une suspension d'effacement dans les cas suivants : - de rescrit ; - d'événement mettant en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public, tant que la créance n'est pas soldée ; - de prise

Article 3

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 9 septembre 1992 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau suivant : DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NIVEAU des responsabilités exercées NOMBRE D'AGENTS

Article 25

Sous réserve de la dérogation prévue à l'article 23 les obligations et la responsabilité de restitution, tant de l'organisme interprofessionnel envers les établissements affiliés que de ces derniers envers leurs déposants ou débiteurs ou des tiers auxquels

Article L211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

civil, reproduits aux articles L. 261-5 et L. 261-6 du présent code, qu'après mise en demeure restée infructueuse adressée à la société si le vice n'a pas été réparé, ou adressée soit à la société, soit à la compagnie d'assurance qui garantit la responsabilité

Article Annexe IV

ATTESTATION D'ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE DES AGENTS COMMERCIAUX HABILITÉS PAR LE TITULAIRE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE EXERÇANT LES ACTIVITÉS PRÉVUES ET RÉGIES PAR LA LOI N° 70-9 DU 2 JANVIER 1970 ET DU DÉCRET N° 72-678 DU 20

LEGIARTI000025881539

Article 5 Le stagiaire s'engage à souscrire une assurance en responsabilité civile ainsi qu'une assurance maladies-accidents financée par son employeur. Il s'engage à présenter les attestations de ces assurances.

Article L421-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 62

Cette contribution est assise sur toutes les primes ou cotisations nettes qu'ils versent aux entreprises d'assurance pour l'assurance des risques de responsabilité civile résultant d'accidents causés par les véhicules terrestres à moteur et des remorques

Article 3

Le préfet ou le haut-commissaire de la République est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.