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Décisions mentionnant Article L211-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
En matière de motivation, quelle est l'incidence d'une décision administrative s'écartant de l'avis favorable d'une instance médicale consultative ? Par Bernard Giansily, Avocat.
Le refus d'un congé de longue maladie doit être motivé, conformément à l'article L211-2 du Code des relations entre le public et l'administration. Dans une affaire, la décision de la commune de ne pas suivre un avis médical favorable a été annulée pour défaut de motivation, ne permettant pas de comprendre les raisons du refus.
2. Contrat d’entreprise. Vice de construction. Responsabilité partielle du maitre de l’ouvrage
Groslière Jean-Claude. 2. Contrat d’entreprise. Vice de construction. Responsabilité partielle du maitre de l’ouvrage . In: Droit et Ville, tome 4, 1977. Les problèmes juridiques de la gestion des grands ensembles immobiliers - Les problèmes juridiques de la circulation dans les villes. pp. 302-303.
Chambre 6/Section 4
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projet de loi modifiant l'article L 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
Précisions sur la procédure issue de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme
Des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, il résulte qu’une requête distincte tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, d’une décision modificative ou mesure de régularisation, est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis initial à l’exception des requêtes introduites par un tiers. L’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme précise que : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une m …