Codes de loi français

Article 4

Toutefois tous les ans à partir de 1985, entre le 21 décembre et le 21 février de l'année suivante, les détenteurs d'obligations de la deuxième tranche auront la faculté de demander l'échange de leurs titres contre des obligations à taux variable décembre

Article R6153-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 13

accomplissent trente-six mois de stages, incluant les congés annuels prévus à l'article R. 6153-58, dont les modalités sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur, de la santé et, le cas échéant, de la défense

Article L765-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 44

général des collectivités territoriales est remplacée par la référence au chapitre II du titre V du livre VIII de la première partie du même code ; 8° L'article L. 723-3 est ainsi rédigé : " Art.

Article 3

servant en administration centrale, dans les services de la direction générale de sécurité intérieure, dans les compagnies républicaines de sécurité et dans les structures de formation en qualité de formateur et d'élèves, les préfets et, dans la zone de défense

Article R4123-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 84

involontairement privés d'emploi : 1° Les militaires de carrière radiés des cadres dans les cas suivants : a) Par mesure disciplinaire pour motif de désertion ; b) A la suite d'une démission régulièrement acceptée par l'autorité compétente du ministère de la défense

Article 121

I, II et IV-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L441-6, Art. L441-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article Annexe A

PAR CES DESTINATAIRES Ces produits liés à la défense faisant l'objet du tableau ci-après sont désignés par leur référence aux catégories "ML" figurant dans la liste des produits liés à la défense mentionnée à l'article L. 2335-9 du code de la défense.

Article L4323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 20

était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, conformément à l'article 131-21 du code pénal ; c) L'interdiction définitive ou pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une ou plusieurs professions régies par le présent

Article 62

des risques de diffusion sur ce service des contenus mentionnés au premier alinéa du I dudit article 6-4 et des risques de retrait injustifié au regard du droit applicable et de ses conditions générales d'utilisation.

Article 1

La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles s'établissent

Article 1

, aux autorités locales en charge de la prévention, aux personnels d'encadrement et aux agents du ministère de la défense d'exercer leurs attributions ou d'occuper leur emploi.

Article 16

I. - Sont tenus à remboursement : 1° Sur décision du ministre de la défense ou, pour les élèves officiers de carrière de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, sur décision conjointe du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur

Article 29

I. ― Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2011 pour l'accès aux grades de technicien du ministère de la défense de classe supérieure et de technicien du ministère de la défense de classe exceptionnelle demeurent valables jusqu'au 31 décembre

Article 1

Il est créé, au ministère de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Traitements de données génétiques ONAC-VG ADN " dont le directeur de la mémoire, de la culture et des archives du ministère de la défense est

Article 1

I. - La politique de sécurité économique vise à assurer la défense et la promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation, constitués notamment des actifs matériels et immatériels stratégiques pour l'économie française.

Article 1-1

La liste figurant à l'article 1er est modifiée par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile et, s'agissant des aérodromes dont le ministère de la défense est affectataire secondaire, du ministre de la défense

Article 3

Le directeur de l'agence d'appui à l'interopérabilité et à la normalisation de défense est nommé par arrêté du ministre de la défense, après consultation du chef d'état-major des armées et du délégué général pour l'armement.

Article L4241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 02

Les réservistes citoyens, dans le cadre de leur engagement, peuvent porter un signe distinctif, conformément aux règles établies par le ministère de la défense.

Article R2311-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 38 > 81

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale peut, en sa qualité d'autorité nationale de sécurité pour le secret de la défense nationale, nommer dans des domaines particuliers, notamment dans le domaine industriel, sur proposition du

Article R*1411-11-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 16

Les conditions d'agrément des moyens de transport sont précisées par un arrêté non publié du ministre de la défense.