commissaires aux comptes atteste du montant total des engagements du régime dont la continuité n'est pas garantie par un organisme assureur, évalués à la date de dissolution de l'institution conformément aux dispositions du titre III du livre IX du code

Article R101-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 06

Code de l'urbanisme

-Au sens de l'article L. 101-2-1 et du présent article, les documents de planification régionale sont : 1° Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionné à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités

Article R221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 97

Code de l'environnement

de la qualité de l'air sont agréés s'ils remplissent les conditions suivantes : 1° L'organe délibérant de l'organisme doit associer au sein de quatre collèges : a) Des représentants des services de l'Etat, notamment de la direction chargée de l'environnement

Article 7

—

Les documents afférents sont joints à la demande d'autorisation d'exploiter mentionnée à l'article L. 512-1 du code de l'environnement.

Article 1

—

Le présent arrêté fixe également les conditions particulières d'application, aux canalisations de distribution de gaz à hautes caractéristiques mentionnées au II bis de l'article R. 554-41 du code de l'environnement, de l'arrêté du 5 mars 2014 définissant

Article R1333-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26

Code de la santé publique

Le représentant de l'Etat dans le département demande à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, dans le cadre de sa mission d'intérêt général mentionnée au dixième alinéa de l'article L. 542-12 du code de l'environnement, de reprendre

Article R253-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 27

Code rural (nouveau)

, lorsque les mesures visées au premier alinéa de l'article L. 253-7 concernent l'utilisation et la détention de produits visés à l'article L. 253-1, elles sont prises par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de l'environnement

Article 76

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L622-3, Art. L632-1, Art.

Article 13

—

Les candidats inscrits sur les listes d'aptitude mentionnées aux articles 6 et 11 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique sont respectivement nommés

Article 6

—

Les téléservices objet du présent arrêté sont mis en œuvre conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, de l'article L. 112-10 du code des relations entre le public et l'administration, de l'article 9 de l'ordonnance

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 21

Arrêté du 10 mai 1985 portant classement indiciaire des emplois communaux et réaménagement des carrières des agents des collectivités locales classés à l'échelle I et au groupe III

classés dans l'un des groupes de rémunération ont la faculté, avant le 31 décembre 1985, de renoncer à la date d'effet de leur nomination pour y voir substituer la date du 1er juillet 1985, si l'application à cette dernière date des dispositions des articles

Article 10

—

Par dérogation aux articles R. 176-3-8 et R. 176-3-10 du code électoral, le vote par voie électronique pour l'élection des députés des Français établis hors de France est ouvert pour le premier tour le mardi précédant la date du scrutin, à 12 heures,

Article 4

—

Les dispositions du présent décret sont applicables aux titulaires de pensions de vieillesse portées, avec une date d'effet antérieure au 1er avril 1983, au montant minimum de base prévu aux articles L. 351-10 et L. 357-19 du code de la sécurité sociale

Article 4

—

greffier procède à l'immatriculation de la société coopérative d'intérêt collectif au registre du commerce et des sociétés ou à l'inscription modificative à ce même registre, sur présentation de l'agrément préfectoral ou de l'attestation prévue aux articles

Article 23

—

Les membres du cadre d'emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels peuvent exercer, dans le respect des articles L. 123-1 à L. 123-10 du code général de la fonction publique, des activités présentant un caractère d'intérêt général

Article 1873-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 45

Code civil

A défaut d'accord particulier, les articles 815-9,815-10 et 815-11 du présent code sont applicables à l'exercice du droit d'usage et de jouissance, ainsi qu'à la répartition des bénéfices et des pertes.

Article R537-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 06

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles R. 121-12-1, R. 121-12-2, R. 121-12-3, R. 121-12-4, R. 121-12-5, R. 121-12-6, R. 121-12-7, R. 121-12-8, R. 121-12-9, R. 121-12-10, R. 121-12-11 R. 121-12-12, et R. 121-12-13 du présent code :

Article R125-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26

Code de l'environnement

Les règles relatives au délai de convocation des membres et au quorum sont celles prévues, respectivement, par les articles R. 133-8 et R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration.

Article L228-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27

Code de commerce

L'action en nullité obéit au régime des articles 1844-10 à 1844-17 du code civil.

Article L80 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 14

Livre des procédures fiscales

Pour prévenir les manquements aux règles de facturation visées à l'article L. 80 I, les agents des douanes peuvent, dans le cadre des dispositions des articles 60 à 60-10 et 61 du code des douanes, procéder au contrôle des moyens de transport à usage

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