Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 023 résultats pour « abus de pouvoirs »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 023 résultats pour « abus de pouvoirs »
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EXTRAIT
Article OA 5
En dérogation aux dispositions des articles CO 1 à CO 5, le public ne devant pas être soumis aux conséquences d'un incendie doit pouvoir se trouver à l'abri des intempéries ou du climat dans un espace clos ayant les caractéristiques d'un établissement
Article L22-10-52-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 21
l'article L. 433-3 du code monétaire et financier, lorsque l'augmentation de capital est réservée à une ou à plusieurs personnes nommément désignées, l'assemblée générale extraordinaire peut déléguer au conseil d'administration ou au directoire le pouvoir
Article L7122-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 63
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 7122-18, en cas d'urgence, le délai prévu au premier alinéa du présent article peut être abrégé par le président de l'assemblée sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Article L7222-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 82
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 7222-19, en cas d'urgence, le délai prévu au premier alinéa du présent article peut être abrégé par le président de l'assemblée sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Article 17
Il exerce notamment les compétences suivantes : Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration ; Il a autorité sur l'ensemble des personnels ; Il nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination
Article 26
Le directeur peut déléguer ses pouvoirs ou sa signature à des agents de l'établissement dans des limites et des conditions déterminées par le conseil d'administration.
Article 54
L'indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l'article précédent pour chacune des douze premières années de services, au tiers de la même rémunération pour chacune des années suivantes, sans pouvoir excéder douze
Article 21
En qualité de représentant du pouvoir adjudicateur, elles assurent, chacune pour ce qui la concerne, la signature des marchés relevant de leur périmètre et le suivi de leur exécution.
Article A4241-53-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92
Le pousseur d'un convoi poussé doit pouvoir, sans virer, arrêter en temps utile le convoi afin de conserver sa manœuvrabilité. 3.
Article R230-30-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 48
Pour les personnes morales de droit public mentionnées à l'article L. 230-5-1, la pondération de ce critère parmi les critères de choix de l'offre économiquement la plus avantageuse est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sans pouvoir
Article L212-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34
Si elles ne satisfont pas à cette obligation, avis en est donné à l'autorité militaire exerçant les pouvoirs judiciaire ou au commissaire du Gouvernement lorsque celui-ci a reçu délégation, qui peut les contraindre à comparaître par la force publique.
Article 11
est ordonnateur des dépenses et des recettes ; 4° Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement et sur les élèves et stagiaires qui y sont affectés ; 5° Il nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir
Article R111-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 93
Pour l'application de l'article L. 111-4, on entend par : “ Ordinateur portable ” : un ordinateur spécialement conçu pour être portable et pour pouvoir fonctionner pendant une longue durée avec ou sans connexion directe à une source de courant alternatif
Article L227-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27
L'associé unique approuve les comptes, après rapport du commissaire aux comptes s'il en existe un, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs.
Article L111-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 15
233-3 du code de commerce, sur les établissements et les services mentionnés à la première phrase du présent article et celles qui détiennent plus de la moitié des voix dans les organes délibérants ou qui exercent, directement ou indirectement, un pouvoir
Article L211-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 14
233-3 du code de commerce, sur les établissements et les services mentionnés à la première phrase du présent article et celles qui détiennent plus de la moitié des voix dans les organes délibérants ou qui exercent, directement ou indirectement, un pouvoir
Article L252-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 14
233-3 du code de commerce, sur les établissements et les services mentionnés à la première phrase du présent article et celles qui détiennent plus de la moitié des voix dans les organes délibérants ou qui exercent, directement ou indirectement, un pouvoir
Article L511-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 12
Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1 et aux sous-sections 1 à 5 de la section 2 du chapitre II du présent titre et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II.
Article L4311-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 40
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation.
Article R714-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08
La demande comprend : 1° Un bordereau de demande d'inscription ; 2° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat ; 3° S'il s'agit d'une rectification d'erreur matérielle, la justification
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