qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ; 2° Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ; 3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents

Article D811-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 61

Code de l'éducation

Au cours de la même année universitaire, un étudiant peut conclure plusieurs contrats en application des présentes dispositions, avec un même établissement ou avec des établissements différents, dans la limite de la durée effective de travail fixée à

Article L321-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 31 > 96

Code de l'énergie

Il veille également au respect des règles relatives à l'interconnexion des différents réseaux nationaux de transport d'électricité.

Article R314-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 61

Code de l'énergie

différence entre l'électricité réellement produite et la prévision de production ; - coûts variables et coûts fixes liés à l'accès au marché de l'électricité et à l'accès au marché de capacité comprenant notamment les frais d'inscription sur les différents

Article R821-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

Code de commerce

La demande d'inscription d'une société peut être présentée par le représentant légal de la société.

Article R*1173-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 96

Code de la santé publique

Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande d'habilitation vaut rejet de cette demande.

Article R3152-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 81

Code des transports

Le contenu des demandes d'agrément et les modalités d'instruction des demandes sont définis par arrêté du ministre chargé des transports.

Article R7124-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 17

Code du travail

La commission participe à l'examen des demandes d'autorisation individuelles et des demandes d'agrément en vue d'engager un ou des enfants.

Article R1126-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58

Code de la santé publique

-Dans un délai de sept jours à compter du dépôt de la demande d'étude des performances, l'autorité mentionnée au II de l'article L. 1126-1 et le comité saisi vérifient que la demande entre dans le champ d'application du règlement (UE) 2017/746 du 5 avril

Article D181-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 65

Code de l'environnement

Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 1° de l'article L. 181-1, le dossier de demande est complété dans les conditions suivantes.

Article 2

—

Cette déclaration doit être déposée avant le 31 décembre de l'année suivant la récolte.L'opérateur a la possibilité d'assembler différents lots qui ont fait l'objet de déclarations de revendication avant une transaction en vrac.

Article Annexe II bis

—

l'environnement : - prise en compte des caractéristiques du véhicule et fonctionnement des organes de sécurité - principes d'utilisation d'une boite de vitesses automatique - perfectionnement à une conduite sure et économique en insistant sur les différentes

Article ANNEXE

—

Il (elle) élabore des menus adaptés aux différents types de consommateurs et détermine les besoins en matières premières dans le cadre d'un budget défini.

Article Annexe

—

Demande : mesure, analyse et prévision. La demande peut être hétérogène en raison de la diversité des caractéristiques et des attentes des clients potentiels.

Article R3121-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 19

Code des transports

Les demandes de délivrance sont valables un an. II.

Article R1123-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 67

Code de la santé publique

L'autorité compétente fixe un délai au promoteur pour lui adresser son projet modifié ou les informations complémentaires demandées. Ce délai ne suspend pas le délai dont dispose l'autorité compétente pour se prononcer sur sa demande.

Article 21

—

Les demandes d'inscription au registre national des brevets prévues à l'article 76 du décret précité sont remises en quatre exemplaires et comportent : 1° Si la demande de brevet a été déposée avant le 1er janvier 1969, la date et le lieu de dépôt, le

Article 1386

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07

Code de procédure civile

Lorsqu'une demande reconventionnelle ne relève pas du champ d'application de la procédure européenne de règlement des petits litiges, le tribunal en avise les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R714-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08

Code de la propriété intellectuelle

Les changements de nom, de forme juridique et d'adresse du titulaire de la marque ou du mandataire ainsi que les rectifications d'erreurs matérielles sont inscrits à la demande du titulaire de la demande d'enregistrement ou de la marque, qui doit être

Article R253-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 34

Code rural (nouveau)

Si le demandeur n'a pas satisfait à la demande de l'Agence dans le délai imparti, la demande d'autorisation est rejetée comme irrecevable.

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